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Les positions de la Fevad

Vous trouverez ici les différentes prises de position de la Fevad concernant la réglementation et ses évolutions.

Loi Consommation définitivement adoptée : e-commerçants, soyez prêts pour juin 2014 !

Publié le 04 mars 2014

Après 9 mois de débats parlementaires, deux lectures devant le Parlement et une Commission Mixte Paritaire exceptionnelle, la loi relative à la consommation du Ministre Benoit Hamon a été définitivement adoptée les 12 et 13 février derniers par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Pour le moment, la loi fait l’objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel; ce dernier devrait rendre sa décision d’ici la fin du mois mars.

La promulgation de la Loi est prévue pour avril 2014.

Redevance pour Copie Privée (RCP) : modalités affichage, notice et remboursement

Publié le 03 mars 2014

Suite à la publication du décret du 10 décembre 2013 et à l’arrêté du 24 janvier 2014,une nouvelle réglementation concernant la redevance pour copie privée (RCP) faisant peser de nouvelles obligations d’information sur les e-commerçants entre en vigueur le 1eravril prochain.

Vers un nouveau statut juridique des marketplaces

Publié le 03 mars 2014

L’activité de marketplace est au cœur des enjeux actuels des professionnels, dans un contexte de période économique difficile.

Cette activité n’est pas seulement importante pour le professionnel qui met à disposition sa plateforme marchande ; elle offre, également, de nombreux débouchés aux vendeurs qui sont très souvent des TPE et PME et leur permet ainsi d’avoir facilement accès à l’audience de sites gérés par des marques reconnues et de dynamiser leur activité grâce à ce nouvel outil de commercialisation des produits. Rencontrée fin février 2014, l’ACPR a fait part de sa position à la FEVAD.

 

Projet de règlement européen sur la protection des données, la FEVAD intervient auprès des Eurodéputés français

Publié le 21 octobre 2013
Lundi 21 octobre, la commission Liberté, justice et affaires intérieures (LIBE) du parlement de l’Union Européenne, va procéder au vote sur le projet de règlement sur la protection des données.
En prévision de ce vote fondamental pour la suite du processus législatif, sur un texte encadrant la protection des données et l’utilisation que pourront en faire les entreprises, la FEVAD a écrit aux Eurodéputés dans le cadre d’un courrier co-signé avec les associations membres de l’Union Française du Marketing Digital. Pour télécharger le courrier….

Transposition de la Directive Droits des consommateurs du 25 octobre 2011 : la FEVAD interpelle les parlementaires européens

Publié le 21 octobre 2013
Alors que les 28 États membres travaillent actuellement à transposer la directive droits des consommateurs de 2011 dans leurs droits nationaux (en France, le projet de loi relatif à la consommation de Benoit Hamon est le véhicule législatif choisi pour le Gouvernement pour effectuer cette implémentation), la FEVAD a alerté dans un courrier du 17 septembre les commissaires et députés européens français quant à des difficultés majeures d’interprétation et de mises en œuvre pratiques de certaines dispositions. Cette action s’inscrit dans une démarche commune avec les autres fédérations professionnelles européennes, sous l’égide de l’association E-Commerce Europe (http://www.ecommerce-europe.eu/).  Télécharger ici ...

Position de la FEVAD sur l'opportunité de créer un droit à l'oubli et un droit à la portabilité

Publié le 01 octobre 2013

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Alors que les médias se font de plus en plus le relais des débats sur l’opportunité de créer un droit à l’oubli, on peut constater qu’il n’existe pas à ce jour une définition précise de ce concept.

La Cnil évoque la possibilité offerte à chacun de maîtriser ses traces numériques et sa vie - privée comme publique - en ligne ce qui répondrait à un besoin sociétal. Lire la suite et télécharger la position de la Fevad ...




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