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Les positions de la Fevad

Vous trouverez ici les différentes prises de position de la Fevad concernant la réglementation et ses évolutions.

Projet de loi République numérique : le président du groupe Les Républicains au Sénat répond à la Fevad

Publié le 07 juin 2016

Après son adoption par le Sénat le 3 mai 2016, le projet de loi République numérique doit maintenant être examiné par la Commission mixte paritaire le 29 juin prochain.

Après avoir été auditionnée par le rapporteur du texte au Sénat, la FEVAD avait adressé un courrier aux sénateurs afin d'exprimer le point de vue des professionnels du secteur (plus de 120.000 emplois directs salariés en France), en vue de l’examen du texte par le Sénat.
Suite à ce courrier, Monsieur Bruno Retailleau, Président du Groupe Les Républicains a souhaité répondre de manière détaillée, aux adhérents FEVAD, sur les différents points soulevés par les entreprises de e-commerce, via leur fédération (à lire ci-dessous dans l'espace membres). 
Comme elle l’a fait à chaque étape d’examen de ce texte important pour l'avenir du commerce électronique, la FEVAD sera à nouveau force de proposition en vue du passage en Commission Mixte Paritaire, le 29 juin prochain.
 
A noter que Madame Laure de La Raudière, députée et spécialiste des questions liées aux politiques numériques sera l'invitée des Enjeux Ecommerce Fevad 2016, pour un débat consacré à la République Numérique.

Examen par le Sénat du projet de loi République numérique : la Fevad se positionne

Publié le 04 avril 2016

Alors que le Sénat va examiner en séance plénière le projet de loi République numérique à partir du 26 avril prochain, le groupe de travail dédié de la commission juridique de la Fevad a analysé le texte issu des débats de l’Assemblée Nationale.

Après des auditions par les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, la Fevad a élaboré une position comportant des amendements sur les articles susceptibles d’impacter l’activité des e-commerçants.

Les deux sujets majeurs de préoccupation sont la portabilité et la loyauté des plateformes qui nécessitent une mise en cohérence au sein de l’Union Européenne.

Par ailleurs, les articles concernant la protection des données, mais également l’accès aux bases de données des entreprises par l’INSEE ainsi que le secret des correspondances électroniques ont retenus l’attention de la Fevad.


 

Examen par le Sénat du projet de loi République numérique : la Fevad se positionne (Réservé Adhérents)

Publié le 04 avril 2016

Alors que le Sénat va examiner en séance plénière le projet de loi République numérique à partir du 26 avril prochain, le groupe de travail dédié de la commission juridique de la Fevad a analysé le texte issu des débats de l’Assemblée Nationale.

Après des auditions par les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, la Fevad a élaboré une position comportant des amendements sur les articles susceptibles d’impacter l’activité des e-commerçants.

Les deux sujets majeurs de préoccupation sont la portabilité et la loyauté des plateformes qui nécessitent une mise en cohérence au sein de l’Union Européenne.

Par ailleurs, les articles concernant la protection des données, mais également l’accès aux bases de données des entreprises par l’INSEE ainsi que le secret des correspondances électroniques ont retenus l’attention de la Fevad.


 

Le rapport du CNNum : socle de base pour le futur projet de loi sur le numérique ?

Publié le 30 juillet 2015

Le rapport du Conseil National du Numérique (CNNum) est intitulé « Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique».  

En septembre 2014, le Premier Ministre, Manuel Valls, a confié au CNNum, la mission d’animer une vaste concertation sur l’ambition numérique de la France. 

Le 18 juin. le rapport du CNNum a été remis au Premier Ministre, Manuel Valls.Il s'articule autour de 4 thématiques : "Loyauté et liberté dans un espace numérique en commun", "Vers une nouvelle conception de l'action publique : ouverture, innovation, participation", "Mettre en mouvement la croissance française : vers une économie de l'innovation", "Solidarité, équité, émancipation : enjeux d'une société du numérique".

Loi Transition énergétique

Publié le 30 juillet 2015

Le 22 juillet 2015, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce texte détermine le cadre élémentaire dans lequel les entreprises vont désormais évoluer en matière environnementale. Ainsi, la Fevad, a tenu à produire une note présentant les principales mesures susceptibles d'impacter les entreprises du e-commerce en la matière.