Accueil > Réglementation > Les positions de la Fevad

Les positions de la Fevad

Vous trouverez ici les différentes prises de position de la Fevad concernant la réglementation et ses évolutions.

Position de la FEVAD sur le projet d’arrêté relatif aux informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale

Publié le 31 octobre 2014

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi relative à la consommation, dite loi « Hamon », plusieurs dispositions du code de la consommation renvoient à des textes d’application le soin de préciser les modalités et les conditions d’application de certaines nouvelles obligations incombant aux e-commerçants.

Position de la FEVAD sur le projet d’arrêté relatif aux informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale (Téléchargement)

Publié le 31 octobre 2014

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi relative à la consommation, dite loi « Hamon », plusieurs dispositions du code de la consommation renvoient à des textes d’application le soin de préciser les modalités et les conditions d’application de certaines nouvelles obligations incombant aux e-commerçants.

La Fevad met en place un groupe de travail pour porter les messages du e-commerce dans le cadre de la concertation numérique

Publié le 31 octobre 2014

Une concertation sur le numérique a été lancée le 4 octobre en présence du Premier ministre – Manuel Valls et des deux secrétaires d’État en charge du numérique - Axelle Lemaire et de la réforme de l’État et de la Simplification - Thierry Mandon.

La Fevad portera les messages essentiels pour l’avenir du e-commerce dans ce cadre et prépare une contribution, qui sera adressée aux pouvoirs publics, afin de construire le projet de loi numérique prévu pour le 1er semestre 2014.

Loi conso : la liste des informations et le modèle de formulaire de rétractation à fournir au consommateur avant toute commande ont été précisés par décret

Publié le 02 octobre 2014

Le 17 mars dernier, la nouvelle loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », a été promulguée et les dispositions relatives au commerce électronique sont applicables depuis le 14 juin 2014.

Parmi les principales nouvelles dispositions de la loi, les e-commerçants doivent fournir plusieurs informations au consommateur avant que celui-ci ne passe commande. Aussi, la loi prévoit la fourniture obligatoire d’un formulaire de rétractation.

Le 19 septembre dernier, un décret est venu préciser la liste et le contenu des informations à fournir au consommateur avant toute commande.

Position de la FEVAD sur le projet de décret relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées dans le cadre d’une vente

Publié le 20 septembre 2014

Dans le cadre de sa mission en faveur d’un cadre juridique clair, transparent et équilibré propre à favoriser la confiance du consommateur tout en permettant le développement du secteur, la FEVAD suit avec la plus grande attention la mise en œuvre des dispositions relatives à la vente à distance de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi « Hamon »).

Parmi les dispositions qui intéressent les sites de e-commerce, la loi prévoit la mise en œuvre de nouvelles obligations concernant l’information et la fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien proposé à la vente.

Cliquez sur le titre pour lire la suite et accéder à la position FEVAD élaborée en concertation avec ses adhérents. (Réservé aux membres)



Newsletter de la Fevad

(Ce module ne concerne pas les membres)
En vous inscrivant ici, vous recevrez les communications publiques générales de la Fevad, soit 1 à 2 mails par mois. Si vous êtes salarié(e) d'une société adhérente mais que vous n'êtes pas encore référencé(e) dans nos bases, vous pouvez recevoir l'intégralité de nos communications en nous contactant ici et en précisant vos nom, prénom, fonction et société.