Accueil > Réglementation > Les positions de la Fevad

Les positions de la Fevad

Vous trouverez ici les différentes prises de position de la Fevad concernant la réglementation et ses évolutions.

Loi conso : la liste des informations et le modèle de formulaire de rétractation à fournir au consommateur avant toute commande ont été précisés par décret

Publié le 02 octobre 2014

Le 17 mars dernier, la nouvelle loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », a été promulguée et les dispositions relatives au commerce électronique sont applicables depuis le 14 juin 2014.

Parmi les principales nouvelles dispositions de la loi, les e-commerçants doivent fournir plusieurs informations au consommateur avant que celui-ci ne passe commande. Aussi, la loi prévoit la fourniture obligatoire d’un formulaire de rétractation.

Le 19 septembre dernier, un décret est venu préciser la liste et le contenu des informations à fournir au consommateur avant toute commande.

Position de la FEVAD sur le projet de décret relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées dans le cadre d’une vente

Publié le 20 septembre 2014

Dans le cadre de sa mission en faveur d’un cadre juridique clair, transparent et équilibré propre à favoriser la confiance du consommateur tout en permettant le développement du secteur, la FEVAD suit avec la plus grande attention la mise en œuvre des dispositions relatives à la vente à distance de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi « Hamon »).

Parmi les dispositions qui intéressent les sites de e-commerce, la loi prévoit la mise en œuvre de nouvelles obligations concernant l’information et la fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien proposé à la vente.

Cliquez sur le titre pour lire la suite et accéder à la position FEVAD élaborée en concertation avec ses adhérents. (Réservé aux membres)

Redevance pour copie privée : Position commune des organisations professionnelles appelant à une réforme du système

Publié le 01 septembre 2014

La FEVAD et cinq organisations professionnelles représentatives des fabricants de matériels soumis à la RCP (GITEP TICS, SECIMAVI, SFIB, SIMAVELEC, SNSII) appellent le Gouvernement à adapter le système de copie privée à l’ère digitale.

Copie Privée : 6 annulations successives des tarifs de copie, à quand la réforme ?

Publié le 30 juin 2014

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2014 qui annule pour la 6ème fois consécutive une décision de la commission copie privée concernant les barèmes applicables, la FEVAD et 5 organisations représentatives des fabricants appellent à une réforme du système.

Les industriels et les distributeurs se félicitent de cette décision qui démontre, une fois de plus, que le système français de redevance pour copie privée n’est plus adapté à l’environnement numérique et conforme au droit européen.

 


Code promotionnel adh Fevad, nous consulter !



Newsletter de la Fevad

(Ce module ne concerne pas les membres)
En vous inscrivant ici, vous recevrez les communications publiques générales de la Fevad, soit 1 à 2 mails par mois. Si vous êtes salarié(e) d'une société adhérente mais que vous n'êtes pas encore référencé(e) dans nos bases, vous pouvez recevoir l'intégralité de nos communications en nous contactant ici et en précisant vos nom, prénom, fonction et société.