Régulation

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Nouvelle règle sur le retour des produits commandés sur internet pendant la crise COVID-19

Entré en vigueur le 24 mars pour deux mois, afin de donner au gouvernement des moyens exceptionnels pour combattre l’épidémie COVID-19, l'état d'urgence a...

Après l’encadrement des prix des gels hydro-alcooliques, c’est au tour des masques

Mise à jour du 15 mai 2020 : Après l’encadrement des prix des gels hydro-alcooliques, c’est au tour des masques Le confinement de la France...

Délais de rétractation, de retour et de remboursement des produits : nouvelle ordonnance rectificative 

Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour endiguer la pandémie, une ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 était venue suspendre et reporter tous les délais légaux. Selon...

DSP2 & authentification forte : suspension du plan de migration initial

A l'occasion d'une réunion du GT Migration de l'OSMP le 26 mars dernier, l'ensemble de la communauté a fait état de l'impossibilité de respecter,...

Authentification forte & DSP2 : en Mars 2020 les planètes DSP2 s’alignent, c’est LE...

Nous vous le rappelions le mois dernier, il est important d’anticiper le refus progressif par les banques, d’ici la fin de l’année, des transactions...

Loi économie circulaire : êtes-vous prêts ?

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel de la République française le...

Nouveau projet de loi : ddadue or not daddue ?

Le 12 février dernier, était présenté en Conseil des ministres un projet de loi Ddadue.  De quoi s’agit-il ? Ddadue signifie « diverses dispositions d’adaptation au droit de...

DSP2 & authentification forte : le chrono tourne, avez-vous testé la conformité de vos parcours...

A partir du 1er avril, conformément au plan de migration pour une conformité DSP2 de tous les acteurs du paiement en ligne, la donne...

La Fevad est partenaire de la première Chaire en droit de la consommation en...

  La Chaire « Droit de la consommation – Nouvelles pratiques, nouveaux enjeux » de CY Cergy Paris Université vient de voir le jour. La Fevad fait...

Recueil du consentement aux cookies : quel verdict attendre pour 2020 ?

L’adoption par la CNIL à l’été 2019 de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, a laissé entrevoir une interprétation stricte du...
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