Régulation Actualité réglementaire

Actualité réglementaire

Données personnelles : encadrement de l’exercice du droit à la portabilité par un intermédiaire

La Fevad a participé à une réunion organisée fin juin par la CNIL au sujet de l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire. Il...

Digital Services Act : focus sur les marketplaces

A la suite de la proposition de la Commission et du projet de rapport du Parlement européen, c’est au tour des Etats membres de...

Digital Services Act (DSA) : après la Commission Européenne, la France et le Parlement...

La Directive « E-commerce 2000 », texte structurant de notre secteur est en cours de révision au travers du projet de règlement européen « Digital Services Act »...

Projet de loi Climat, les débats se poursuivent au Sénat

Les discussions ont débuté la semaine dernière au sein des Commission du Développement durable et des affaires économiques. Elles ont été l’occasion de nombreux...

TVA e-commerce en Europe : A moins de deux mois de l’entrée en vigueur,...

A moins de deux mois de l’entrée en vigueur du Paquet TVA pour le e-commerce reportée au 1er Juillet 2021 du fait de la...

Impact du e-commerce : une nouvelle mission au Sénat sur l’impact du Commerce sur...

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a créé une mission d'information relative au transport de marchandises face aux...

Projet de loi Climat et Résilience : 1er bilan du passage à l’Assemblée nationale...

L’Assemblée nationale vient de terminer l’examen des articles du projet de loi dit « Climat et Résilience ». La Fevad a suivi de près les débats....

Vers une réforme de la garantie légale de conformité

Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du...

Remise du rapport « pour un développement durable du commerce en ligne » : quelles seront les...

Ce rapport, remis au Gouvernement par France stratégie, le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection des finances présente un diagnostic...

Cookies et autres traceurs : fin du délai de mise en conformité aux nouvelles...

Suite à la publication des recommandations et des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, l’ensemble des acteurs disposaient jusqu’à fin mars pour...
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