Régulation Actualité réglementaire

Actualité réglementaire

La DGCCRF pourra-t-elle demain décider de suspendre les sites internet en infraction ?

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait...

Publication du rapport d’activité 2019 de la CNIL : quel bilan sur les cookies...

Début juin 2020, la CNIL a publié son rapport d’activité de l’année 2019. Outre la mention des faits marquants de l’année, la Commission revient...

La réforme de la TVA e-commerce retardée par la COVID 19 ?

A l’approche de l’entrée en vigueur de la Directive européenne sur la TVA pour le e-commerce, et alors que ces nouvelles règles essentielles requièrent...

Fiscalité et moratoire des entrepôts e-commerce : où en est-on ?

La crise Covid que nous traversons a exigé de prendre des mesures exceptionnelles et d’adopter plusieurs versions rectificatives de la loi de finances 2020....

Après l’encadrement des prix des gels hydro-alcooliques, c’est au tour des masques

Mise à jour du 15 mai 2020 : Après l’encadrement des prix des gels hydro-alcooliques, c’est au tour des masques Le confinement de la France...

Délais de rétractation, de retour et de remboursement des produits : nouvelle ordonnance rectificative 

Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour endiguer la pandémie, une ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 était venue suspendre et reporter tous les délais légaux. Selon...

Authentification forte & DSP2 : en Mars 2020 les planètes DSP2 s’alignent, c’est LE...

Nous vous le rappelions le mois dernier, il est important d’anticiper le refus progressif par les banques, d’ici la fin de l’année, des transactions...

Loi économie circulaire : êtes-vous prêts ?

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel de la République française le...

Nouveau projet de loi : ddadue or not daddue ?

Le 12 février dernier, était présenté en Conseil des ministres un projet de loi Ddadue.  De quoi s’agit-il ? Ddadue signifie « diverses dispositions d’adaptation au droit de...

Recueil du consentement aux cookies : quel verdict attendre pour 2020 ?

L’adoption par la CNIL à l’été 2019 de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, a laissé entrevoir une interprétation stricte du...
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