Régulation Actualité réglementaire

Actualité réglementaire

Prestations de transport routier : taxe sur les exploitants de plateformes en ligne

L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public crée en avril 2021, a la charge de réguler le dialogue social entre les...
CONSUMER PROTECTION CONCEPT

Directive Omnibus : ce qui change au 28 mai 2022 pour les e-commerçants

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2019/2161/UE dite « Omnibus », « pour une meilleure application et une modernisation du...
Digital Services Act (DSA)

Accord sur le Digital Services Act (DSA)

Comme anticipé, le règlement sur les services numériques (DSA - Digital Services Act) a fait l’objet d’un accord politique entre les institutions européennes le...

Présidentielle 2022 : La Fevad présente 15 propositions pour un commerce digitalisé, performant et...

Paris, le 24 Février 2022 COMMUNIQUE DE PRESSE Présidentielle 2022 : La Fevad présente 15 propositions pour un commerce digitalisé, performant et plus responsable au service...

Digital Services Act : état des lieux

Au démarrage des négociations en trilogue sur le DSA, la Fevad fait le point sur l’état du texte tel qu’adopté par chacun des co-législateurs,...

L’actualité CNIL en matière de données de paiements et de gestion commerciale

La Fevad se penche sur les implications, en matière de protection des données personnelles, du paiement et de la gestion des activités commerciales.  La Commission...

Transposition de la directive Omnibus

La transposition au niveau national de cette directive européenne visant une nouvelle donne pour les consommateurs, a abouti en décembre à la publication d’une...

Paiements : nouvelles solutions, nouveaux parcours, nouvelles contraintes ! Point d’étape

En matière de paiement 2021 a été une année particulièrement riche avec de nombreux sujets prospectifs et techniques mais aussi une activité réglementaire foisonnante qui...

La Fevad renouvelle son engagement pour une représentation mixte des jouets

La Fevad a signé l’édition 2021 de la Charte pour une représentation mixte des jouets, qui œuvre en faveur d’une responsabilisation de tous les...

Focus sur la fiscalité du e-commerce dans le projet de loi de finances 2022

Retour sur le projet de loi de Finances 2022  : Comme chaque année, le PLF a donné lieu à un certain nombre d'initiatives visant...