Ce document, élaboré par la Fevad avec des professionnels, a pour objet de vous orienter dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi Chatel, applicables le 1er juin 2008

La Fevad reproduit ici la réponse de Luc Chatel à la question orale posée par Bernard Gérard, député du Nord, le 25 mars dernier à l'Assemblée nationale

Une délégation de la Fevad a été reçue le 6 mars à l'Elysée pour évoquer les problèmes posés par la Loi Chatel. Lors de cette réunion la Fevad s'est faite l'écho des préoccupations des professionnels

Dans un courrier adressé le 25 février à la Fevad, Luc Chatel laisse entendre qu'il pourrait aller plus loin dans les restrictions imposées au e-commerce

Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Articles 28 à 32 spécifiques à la vente à distance