Paquet TVA e-commerce, la mise en oeuvre est reportée au 1er juillet 2021

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Du fait de la crise Covid 19 et de l’état d’avancement de la réforme TVA dans certains Etats membres, un report de l’entrée en vigueur de 6 mois, portée au 1er juillet 2021, a été validé aux niveaux européen comme français. La Fevad détaille les dispositions requises s’agissant des places de marché e-commerce, qui seront redevables dans un an, de la TVA sur les ventes réalisées par leurs vendeurs non-européens.

La directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Cela se fera finalement le 1er juillet 2021, suite à un accord obtenu au niveau européen, fin juillet dernier, du fait de la crise Covid 19 et du retard pris dans les ajustements substantiels requis au sein des systèmes douaniers dans certains Etats membres.

La France, qui a déjà transposé cette directive dans sa loi de finances pour 2020, a confirmé ce report au 1er juillet 2021 qui sera retranscrit dans le projet de loi de finances pour 2021.

Comme nous vous l’indiquions plus tôt (voir cet article de notre précédente Newsletter), ce report concerne :

  • la mise en place du guichet unique TVA,
  • la suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 euros) et de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique,
  • la redevabilité de la TVA par les places de marché sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.

Le groupe de travail « Plateformes » de la Fevad est mobilisé sur l’interprétation des règles de redevabilité afférant aux plateformes, et en lien avec l’administration fiscale. Il convient de souligner que des notes explicatives rédigées par la Commission européenne doivent être prochainement publiées (elles le seront à ce lien) et contribuer à répondre à un certain nombre des interrogations partagées par les opérateurs de plateformes. 

Pour accéder aux éléments transmis par l’administration fiscale, en réponse aux questions de la Fevad sur la mise en œuvre aux plans pratique, technique et déclaratif de la directive TVA e-commerce s’agissant des dispositions relatives aux places de marché e-commerce, veuillez cliquer

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