Régulation Réglementation

Réglementation

L’application du règlement P2B est imminente

A la veille de l’application imminente en France des nouvelles règles européennes de transparence et d’équité entre plateformes et entreprise utilisatrices, entrées en vigueur...

Paquet TVA e-commerce, la mise en oeuvre est reportée au 1er juillet 2021

Du fait de la crise Covid 19 et de l’état d’avancement de la réforme TVA dans certains Etats membres, un report de l’entrée en...

La DGCCRF pourra-t-elle demain décider de suspendre les sites internet en infraction ?

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait...

Publication du rapport d’activité 2019 de la CNIL : quel bilan sur les cookies...

Début juin 2020, la CNIL a publié son rapport d’activité de l’année 2019. Outre la mention des faits marquants de l’année, la Commission revient...

La réforme de la TVA e-commerce retardée par la COVID 19 ?

A l’approche de l’entrée en vigueur de la Directive européenne sur la TVA pour le e-commerce, et alors que ces nouvelles règles essentielles requièrent...

Loi économie circulaire : êtes-vous prêts ?

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel de la République française le...

Recueil du consentement aux cookies : quel verdict attendre pour 2020 ?

L’adoption par la CNIL à l’été 2019 de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, a laissé entrevoir une interprétation stricte du...

Adoption de la loi de finances pour 2020, quelles mesures ont été retenues ?

La loi de finances pour 2020 a été formellement adoptée le 19 décembre dernier par l’Assemblée Nationale, à la suite d’un examen en nouvelle...

Les annonces de réduction de prix dans le viseur des instances européennes et françaises

Alors qu’une disposition, introduite dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire adopté le 19 décembre...

Économie circulaire : 2020, une année plus verte !

En ce début d'année et après un examen placé sous l’urgence depuis la rentrée du mois de septembre, l’Assemblée nationale a adopté, le 19...
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