Régulation Réglementation

Réglementation

Indice de réparabilité pour des équipements électriques et électroniques neufs : de nouveaux produits...

Depuis le 1er janvier 2021, l’article 16 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire dite loi « AGEC » du 10 février 2020, qui a créé...
CONSUMER PROTECTION CONCEPT

Directive Omnibus : ce qui change au 28 mai 2022 pour les e-commerçants

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2019/2161/UE dite « Omnibus », « pour une meilleure application et une modernisation du...
carte bleu sécurisée

Actualités des paiements : attention à la fin des infrastructures 3DSV1 à partir d’octobre 2022 !

Les actualités paiements à ne pas manquer :  Deux ans et demi ! C'est la durée qui aura été nécessaire au marché français après la parution...
réductions de prix en ligne

Annonces de réduction de prix : nouvelle réglementation

De nouvelles règles sur les annonces de réduction de prix vont prochainement entrer en vigueur en Europe, à partir du 28 mai prochain. La...
Digital Services Act (DSA)

Accord sur le Digital Services Act (DSA)

Comme anticipé, le règlement sur les services numériques (DSA - Digital Services Act) a fait l’objet d’un accord politique entre les institutions européennes le...
Virement instantané

Le virement instantané : quels cas d’usage dans le e-commerce ?

La Banque de France lance une campagne de sensibilisation auprès des particuliers mais aussi des professionnels et des commerçants / e-commerçants pour promouvoir le...

L’actualité CNIL en matière de données de paiements et de gestion commerciale

La Fevad se penche sur les implications, en matière de protection des données personnelles, du paiement et de la gestion des activités commerciales.  La Commission...

Transposition de la directive Omnibus

La transposition au niveau national de cette directive européenne visant une nouvelle donne pour les consommateurs, a abouti en décembre à la publication d’une...

Digital Services Act : les discussions s’intensifient

A la veille de la présidence française de l’Union, un accord en Conseil sur le DSA est jugé possible, comme l’a notamment indiqué Carole...

Données personnelles : encadrement de l’exercice du droit à la portabilité par un intermédiaire

La Fevad a participé à une réunion organisée fin juin par la CNIL au sujet de l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire. Il...