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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : la Fevad mobilisée pour accompagner la mise en œuvre du DSA appliqué au...
Mise en place d’un cyberscore pour les grandes plateformes
Les opérateurs de grandes plateformes devront prochainement informer le grand public du niveau de sécurisation de leur site, à l’image du nutri-score pour les...
Annonces de réduction de prix : notre FAQ, pour vous accompagner
Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles sur les annonces de réduction de prix (ARP) sont entrées en vigueur en France. Ces nouvelles...
Directive Omnibus : ce qui change au 28 mai 2022 pour les e-commerçants
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2019/2161/UE dite « Omnibus », « pour une meilleure application et une modernisation du...
Annonces de réduction de prix : nouvelle réglementation
De nouvelles règles sur les annonces de réduction de prix vont prochainement entrer en vigueur en Europe, à partir du 28 mai prochain. La...
Accord sur le Digital Services Act (DSA)
Comme anticipé, le règlement sur les services numériques (DSA - Digital Services Act) a fait l’objet d’un accord politique entre les institutions européennes le...
Transposition de la directive Omnibus
La transposition au niveau national de cette directive européenne visant une nouvelle donne pour les consommateurs, a abouti en décembre à la publication d’une...
Digital Services Act : les discussions s’intensifient
A la veille de la présidence française de l’Union, un accord en Conseil sur le DSA est jugé possible, comme l’a notamment indiqué Carole...
Données personnelles : encadrement de l’exercice du droit à la portabilité par un intermédiaire
La Fevad a participé à une réunion organisée fin juin par la CNIL au sujet de l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire. Il...
Digital Services Act : focus sur les marketplaces
A la suite de la proposition de la Commission et du projet de rapport du Parlement européen, c’est au tour des Etats membres de...
