Le projet de règlement sur les relations entre plateformes et utilisateurs professionnels (Plateform to Business ou P2B) franchit une nouvelle étape

20/12/2018

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En octobre dernier, la Fevad publiait une synthèse des principales mesures contenues dans le projet de règlement européen P2B, projet qu’elle s’attendait à voir rapidement progresser. De fait, au début du mois de décembre, ce texte a franchi une nouvelle étape dans le processus législatif.

Le 6 décembre, la commission IMCO du Parlement européen a en effet adopté le rapport de la députée européenne Christel Schaldemose par 25 voix pour, 6 contre et 3 abstentions. Comparé à la position préliminaire adoptée par le Conseil le 3 décembre, ce rapport vient considérablement renforcer les obligations et s’écarte de l’approche équilibrée proposée à l’origine par la Commission européenne. Notre fédération européenne Ecommerce Europe a réagi par la voie d’un communiqué de presse appelant l’UE à revenir à une approche plus mesurée lors des négociations à venir entre le Parlement et le Conseil.

Les nouvelles obligations à la charge des plateformes, adoptées au Parlement

Parmi les changements introduits par les eurodéputés figurent un nombre important de nouvelles obligations mises à la charge des plateformes, dont celles visant à :

  • expliquer les raisons pour lesquelles des biens ou des services ont été supprimés des résultats de la recherche ou supprimés de la liste;
  • fournir une description des paramètres déterminant le classement;
  • indiquer, lors de l’affichage des résultats, si un classement a été influencé par une rémunération directe ou indirecte, entre autres facteurs;
  • fournir aux utilisateurs professionnels des informations anonymisées concernant leur réputation en ligne (évaluations et avis), qui pourraient les aider à améliorer leurs performances;
  • rendre les conditions générales claires et intelligibles;
  • dans les cas où des modifications des conditions générales obligent l’utilisateur professionnel à apporter des modifications techniques importantes à ses produits ou services, le délai de préavis doit être d’au moins 30 jours au lieu de 15 jours;
  • ne pas divulguer les données générées par les transactions d’un utilisateur professionnel à des tiers à des fins commerciales sans consentement; mettre fin aux pratiques commerciales déloyales énumérées dans le présent règlement (« liste noire » introduite par les députés européens à l’annexe I);
  • ne pas limiter la capacité des opérateurs d’offrir les mêmes biens et services aux consommateurs dans des conditions différentes ou identiques, par le biais d’autres services d’intermédiation en ligne;
  • mettre en place un système interne de traitement des plaintes (les petites plates-formes seraient exemptées) et faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges.

Le texte des eurodéputés introduit également la possibilité pour les entreprises de poursuivre collectivement les plateformes. Enfin, les systèmes d’exploitation agissant en tant qu’intermédiaires entre les utilisateurs professionnels et les consommateurs seraient également couverts par la nouvelle réglementation.

Les prochaines étapes 

Le mandat d’engager des négociations avec le Conseil de l’UE a été approuvé par la commission IMCO par 28 voix contre 6, sans abstention. Les discussions entre les co-législateurs pourront démarrer une fois que la plénière du Parlement aura donné son feu vert.

Pour toute information, merci de contacter ncanal@fevad.com

Pour approfondir voir également :

Projet de règlement sur les relations entre plateformes et utilisateurs professionnels (Plateform to Business)

La réglementation européenne sur les plateformes et marketplaces devrait bientôt voir le jour

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