Projet de règlement sur les relations entre plateformes et utilisateurs professionnels (Plateform to Business)

2885

Suite à son enquête sur les pratiques de commerce interentreprises (plateform to business ou P2B) dont le but était d’identifier les problèmes à résoudre et les frictions potentielles dans les relations inter-entreprises, la Commission européenne avait annoncé en début d’année son intention de proposer un nouveau règlement sur les pratiques entre plateformes et utilisateurs (La réglementation européenne sur les plateformes et marketplaces devrait bientôt voir le jour)

Le 26 avril 2018, la Commission publiait son projet de règlement européen relatif à l’équité et la transparence sur les plateformes de vente en ligne

L’objectif de ce règlement est d’encadrer et d’améliorer les pratiques dans les relations entre les plateformes et leurs utilisateurs professionnels. Le texte est actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil. Il devrait très prochainement voir le jour. Cet article a pour objet de vous détailler les principales mesures contenues dans ce nouveau projet de règlement européen.

Désolé ce contenu est reservé aux adhérents

Si vous êtes adhérent vous pouvez y accéder simplement en vous connectant à votre compte MyFEVAD. Si vous n'êtes pas adhérent et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'adhésion à la FEVAD, n'hésitez à nous contacter contact@fevad.com.

 

 

 

PARTAGER