réductions de prix en ligne
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De nouvelles règles sur les annonces de réduction de prix vont prochainement entrer en vigueur en Europe, à partir du 28 mai prochain. La Fevad précise ici les contours et l’application de ces dispositions issues de la directive Omnibus et transposées dans un nouvel article du code de la consommation.

Comme indiqué dans un précédent article en janvier, la Fevad s’est fortement mobilisée ces derniers mois aux côtés de l’ensemble des fédérations professionnelles sous l’égide du Medef, sur l’interprétation des nouvelles règles applicables issues de la directive Omnibus en matière de réduction et de comparaison de prix.

Ces nouvelles règles découlent de l’article 2 de la Directive Omnibus du 27 novembre 2019 (qui ajoute un article 6 bis à la directive 98/6/CE en matière d’indication des prix des produits) transposé en droit français par l’ordonnance n° 2021-1734 du 23 décembre 2021.

L’article L121-1-1 introduit dans le code de la consommation et issu de cette transposition, pose le principe selon lequel un professionnel qui annonce une réduction de prix doit afficher le « prix antérieur » de ce produit. Ce « prix antérieur » est alors défini comme le prix le plus bas appliqué, par ce professionnel, dans les 30 jours précédant la réduction.

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