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projet de loi république numérique : la Fevad livre son analyse

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Le projet de loi a fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire le 29 juin dernier. Cette CMP a été conclusive et le...
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La loi de finances pour 2016 a introduit dans le code général des impôts (article 242bis) pour les plateformes une double obligation d'information des...
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Adoption du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles

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