Avis en ligne : le gouvernement s’apprête à adopter un nouveau décret
L’article 52 de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit, entre autres, une obligation d’information claire, loyale et transparente, vis-à-vis...
Les marketplaces obligées de déclarer au fisc les montants perçus par leurs vendeurs
Fin décembre, à l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2016, le parlement a adopté une nouvelle mesure qui oblige les...
Contribution de la FEVAD sur le projet de décret relatif à l’article 50 de...
Les pouvoirs publics ont souhaité recueillir l’avis des parties prenantes sur un projet de décret relatif à l’article 50 de la loi pour une...
Bloctel : le Gouvernement appelle à la plus grande fermeté en cas de non-respect
Depuis le 1er juin 2016, la liste d’opposition à la prospection commerciale téléphonique est opérationnelle. Ainsi, tout consommateur qui ne souhaite plus être démarché...
Loi République numérique : où en est la consultation sur le projet de décret...
L’article 49 de loi République numérique crée un statut pour les plateformes en ligne et leur confère des obligations de loyauté, de clarté et...
Loi République numérique : où en est la consultation sur le projet de décret...
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Loi République numérique : la consultation sur les décrets d’application se poursuit
Après la portabilité des données (article 48) et les plateformes (articles 49 et 50), le Gouvernement consulte actuellement sur la rédaction des décrets relatifs...
La CNIL impose sa nouvelle norme
En septembre dernier, la CNIL a publié une révision de la norme simplifiée 48. Les normes simplifiées sont des procédures allégées de déclaration de...
Loi numérique : le gouvernement pressé d’adopter les décrets
Après un dernier passage par la Chambre haute, le 28 septembre dernier, le projet de loi République Numérique a finalement été définitivement adopté. les...
La Fevad se penche sur l’accessibilité des sites de e-commerce
La question de l’accessibilité des sites marchands aux personnes aveugles et sourdes fait l’objet d’une attention croissante. A mesure que les ventes sur internet...
