Nouveaux décrets plateformes et avis consommateurs applicables à compter du 1er janvier 2018

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Le gouvernement vient de publier trois nouveaux décrets pris en application de la loi République numérique. Ces décrets visent notamment les nouvelles obligations d’information incombant aux marketplaces et les nouvelles règles contraignantes pour les sites qui publient des avis consommateurs. 

La Fevad a déjà eu l’occasion d’alerter ses adhérents sur les mesures en question qui concernent de très nombreuses entreprises adhérentes (cf. notre dossier Loi pour une République numérique).

En juin dernier, une délégation FEVAD avait rencontré le cabinet du nouveau Secrétaire d’Etat au numérique afin de faire remonter les difficultés identifiées par les entreprises sur certaines des mesures envisagées par les nouveaux textes, en particulier sur le décret plateformes/marketplaces. En outre, les représentants de la FEVAD avaient insisté sur la nécessité d’aménager un temps d’adaptation nécessaire pour leur mise en œuvre. Certaines d’entre elles impliquent, en effet, des développements informatiques conséquents.

Cette demande des professionnels ne semble pas avoir eu beaucoup d’écho auprès du gouvernement. De fait, les deux principaux décrets prévoient une application au 1er janvier 2018, ce qui ne laisse guère que quelques semaines aux entreprises pour s’adapter aux nouvelles normes. En outre, les développements de mise en conformité devront intervenir en pleine période de fêtes de fin d’année. Autrement dit, pendant la période la plus sensible et la plus «chargée» pour la plupart des entreprises concernées.

Cette précipitation de la part du gouvernement est d’autant plus surprenante qu’elle intervient au moment même où l’Europe annonce souhaiter avancer sur une réglementation européenne harmonisée des plateformes afin de prévenir l’apparition de réglementations nationales différentes qui, selon les autorités européennes, seraient un frein au développement de services innovants et une source de confusion pour les utilisateurs et les entreprises.

La FEVAD réunira prochainement ses membres pour une réunion autour de ces nouvelles dispositions. Pour toute information sur ce dossier merci de contacter la Fevad.

Sur le sujet des plateformes voir aussi : Nouvelles obligations pour les marketplaces en matière fiscale depuis le 1er mars 2017

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