Projet de loi « Lutte contre le gaspillage et économie circulaire»: 3 dispositions sont impactantes pour les e-commerçants

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L’année 2020 sera verte !

L’économie circulaire constitue un enjeu fort tant pour les consommateurs que pour les entreprises.

La Fevad et ses adhérents sont mobilisés sur les questions environnementales. Les entreprises ont ainsi multiplié les initiatives environnementales et la Commission RSE de la Fevad est de plus en plus active.

C’est donc tout naturellement que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est suivi de près par la Fédération.

La Fevad vous décrypte aujourd’hui les dispositions sur lesquelles il faut être vigilant et qui seront, peut-être applicables, dès 2020.

Le 10 juillet dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Une procédure accélérée a été déclarée sur ce texte, c’est-à-dire qu’il n’y aura qu’une seule lecture devant le Parlement. L’objectif affiché est d’avoir un texte définitivement adopté pour début 2020.

C’est le Sénat qui ouvre le bal : le projet de loi sera ainsi examiné en Commission du développement durable et en Commission des affaires économiques, saisie pour avis, à la mi-septembre pour une séance publique prévue fin septembre.

L’Assemblée nationale devrait se pencher sur le texte en novembre.

Des dispositions impactant directement le e-commerce se retrouvent dans la loi en devenir. La Fevad suit le sujet depuis le début et a rencontré durant l’été et à la rentrée les sénateurs en charge du dossier pour leur faire remonter la position des adhérents.

Les 3 dispositions impactantes pour les e-commerçants :

  • La reprise sans frais des produits usagés sur le lieu de livraison en matière de vente à distance

Le projet de loi prévoit la généralisation de la reprise, sans frais, pour les produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur. Pour la « vente à distance », le texte précise que cette reprise se fait « au point de livraison du produit vendu » et que le e-commerçant informe le consommateur « des quantités de produits usagés qui peuvent être repris ».

Cette obligation de reprise sur le lieu de livraison soulève d’importantes réserves, aussi bien aux niveaux opérationnel et environnemental que sur les plans juridique et économique.

  • L’interdiction de l’élimination des produits neufs invendus

Le texte prévoit une interdiction de l’élimination des produits neufs invendus. Les professionnels sont ainsi tenus de « réemployer, de réutiliser et de recycler leurs invendus ».

De nombreuses entreprises du secteur ont déjà proactivement mis en place des dispositifs pour recycler, réemployer ou encore faire don des produits neufs invendus via des partenariats avec des associations.

L’inscription de cette pratique jusqu’à présent effectuée de manière volontaire par les entreprises, soulève néanmoins un certain nombre de questions relatives à sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la capacité des acteurs associatifs à « absorber » l’augmentation du volumes des produits invendus, ainsi que sur la mise en œuvre graduelle de cette nouvelle obligation légale dans le temps.

  • La responsabilité par défaut des marketplaces en lieu et place des vendeurs pour la reprise et le paiement de l’éco-contribution

Le projet de loi prévoit que, par défaut, les marketplaces sont responsables, en lieu et place des vendeurs tiers, utilisateurs de la plateforme ; elles sont tenues de « pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets ». Une exonération est possible si la plateforme dispose d’éléments justifiant que le vendeur tiers a déjà rempli ses obligations. Ces justificatifs sont alors consignés dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative.

Cette disposition n’est pas sans remettre en cause le statut européen des hébergeurs.

La Fevad a émis une position et des propositions détaillées sur ces 3 points que vous pouvez consulter en cliquant ci-dessous (Réservé aux adhérents) :

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