Projet de loi « économie circulaire », bientôt le passage devant l’Assemblée nationale

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Consigne, gouvernance des éco-organismes, information du consommateur, triman, pièces détachées, filières REP mais aussi reprise sans frais des produits usagés ou encore interdiction de destruction des invendus et responsabilité des plateformes … Tous ces sujets ont été examinés à la loupe par le Sénat qui a adopté une version très amendée du projet de loi le 27 septembre dernier. En novembre, cela sera au tour de l’Assemblée nationale de se prononcer.

Le mois dernier, nous vous dévoilions les dispositions sur lesquelles la Fevad se mobilisait pour ses adhérents. L’action de la Fédération s’est, en effet, concentrée sur 3 dispositions directement impactantes pour les e-commerçants et les plateformes : l’obligation de gestion par les plateformes des produits invendus des vendeurs tiers, la reprise sans frais des produits usagés sur le lieu de livraison et la responsabilité par défaut des plateformes en lieu et place des vendeurs tiers pour la reprise des produits usagés et le paiement de l’éco-participation.

Sur l’obligation d’interdiction de destruction des invendus : les Sénateurs ont fait évoluer le texte dans le bon sens en ce qu’il prévoit que la gestion de ces invendus se fasse par les plateformes qui détiennent pour le compte des vendeurs tiers le stock. En effet, il était raisonnablement impossible pour une plateforme qui ne stocke pas les produits des vendeurs tiers de gérer quoique ce soit.

Sur la reprise sans frais sur le lieu de livraison en matière de vente à distance : les Sénateurs ont assoupli la disposition en prévoyant que les entreprises disposant de magasins puissent renvoyer le consommateur qui a acheté en ligne vers ses magasins. Cette disposition est intéressante mais encore faut-il que le maillage de proximité couvre l’ensemble du territoire, ce qui n’est pas toujours le cas. Une entreprise disposant de 3 magasins dans le Sud de la France ne pourra pas renvoyer le consommateur parisien vers un de ses magasins, ce qui revient à devoir le reprendre au domicile de ce dernier. La Fevad milite pour la mise en place d’un maillage adapté pour permettre une reprise sereine tant pour l’entreprise que pour le consommateur.

Sur la responsabilité des plateformes pour la reprise et l’éco-participation dues par leurs vendeurs tiers : les Sénateurs n’ont malheureusement pas modifié la disposition incluant une responsabilité par défaut des plateformes. La position de la Fevad sur le sujet est de faire preuve de cohérence avec les textes existants, notamment en matière de TVA.

La Fevad prépare aujourd’hui avec la Commission RSE et le groupe de travail « Plateformes » les prochaines étapes de ce texte qui est soumis à l’urgence, c’est-à-dire, qu’il ne faudra qu’une seule lecture par le Parlement pour être définitivement adopté.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter (réservé aux adhérents) : 

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