Les plateformes invitées à signer une charte Marketplaces / PME

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En octobre dernier, le Secrétariat d’Etat au numérique lançait une plateforme de signalement destinée à identifier les difficultés rencontrés par les PME face aux grandes marketplaces. Ouverte du 31 octobre jusqu’au 30 novembre, la plateforme aurait enregistré une centaine de témoignages. Un chiffre somme toute modeste, au regard des dizaines de millions de transactions réalisées chaque année via les Marketplaces.

Le bilan de cette opération a donné lieu, en décembre, à une table ronde présidée par Mounir Mahjoubi, à laquelle ont été conviées les principales Marketplaces ainsi qu’une dizaine de petites entreprises. A cette occasion, le Secrétaire d’Etat a annoncé sa volonté de mettre en place une Charte de bonnes pratiques avec les principales marketplaces.

Cette Charte s’inscrirait dans le cadre d’une démarche volontaire. Elle devrait comporter une série d’engagements concernant l’information des PME ainsi que les moyens pour celles-ci d’entrer en contact avec la plateforme. En outre, en cas de litige, les PME se verraient offrir la possibilité de faire appel à un dispositif de médiation dont la mise en œuvre serait confiée au Médiateur des entreprises.

Cette Charte devra également tenir compte du Règlement européen « Plateform to Business » (P2B), actuellement en cours de discussion à Bruxelles, lequel devrait prochainement fixer les règles du jeu entre plateformes et PME, à l’échelle européenne. Pour rappel, le règlement prévoit, lui aussi, des dispositions spécifiques en termes d’information et de traitement extra-judiciaire des litiges. Il encourage, en outre, la mise en place de Codes de bonne conduite au niveau des Etats membres.

Une première réunion de travail, à laquelle la FEVAD et plusieurs Marketplaces ont participé, a eu lieu début janvier à la DGE. Une seconde réunion devrait avoir lieu dans les prochaines semaines.

Pour toute information sur les discussions autour de la Charte, n’hésitez pas à nous contacter.

Projet de règlement sur les relations entre plateformes et utilisateurs professionnels (Plateform to Business)

La réglementation européenne sur les plateformes et marketplaces devrait bientôt voir le jour

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