Délais de rétractation, de retour et de remboursement des produits : nouvelle ordonnance rectificative 

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Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour endiguer la pandémie, une ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 était venue suspendre et reporter tous les délais légaux.

Selon cette ordonnance, les actes dont la loi prescrit la réalisation dans un délai expirant pendant cette période de crise sanitaire ne seront pas considérés comme tardifs dès lors qu’ils seront effectués avant l’expiration d’un nouveau délai courant à compter de la fin de cette période, pour la durée qui est légalement prévue, mais dans la limite de deux mois.

Ce texte étant de portée générale, la question de son application au droit de rétractation pouvait se poser, ce qui n’était pas sans soulever de nombreuses questions quant à sa mise en œuvre.

Pour rappel, la rétractation en matière de vente à distance comporte trois délais :

  • un délai de 14 jours, à compter de la réception du bien, pour notifier sa rétractation ;
  • un délai de 14 jours, à compter de la notification, pour retourner le bien ;
  • un délai de 14 jours pour rembourser, à compter de la notification de la rétractation. Ce délai peut être décalé à la récupération du bien ou à la réception de la preuve de l’expédition du bien (c’est le premier de ces faits qui compte).

L’application de l’ordonnance au droit de rétractation (en général) aurait eu pour conséquence de reporter de 1 mois et 14 jours, suivant la fin de la période d’urgence sanitaire (fixée au 23 mai), l’exercice de ce droit. Ainsi pour une commande passée après le 26 février, le client aurait eu jusqu’au jusqu’au 6 juillet pour notifier sa rétractation, puis 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

L’article 2 de l’ ordonnance rectificative 2020- 427 du 15 avril 2020, publiée au JORF le 16 avril, vient en partie clarifier les choses en excluant expressément le délai de notification de la rétractation et le délai de remboursement du champ d’application de l’ordonnance sur le report des délais légaux. En revanche, le délai pour la restitution du produit resterait, lui, bien couvert par ce report des délais. C’est ce que semble confirmer le Rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance et dans lequel on peut lire :

« Les délais pour se rétracter ou renoncer à un contrat, par exemple en matière de vente à distance […] sont donc exclus du champ de l’article 2 de l’ordonnance précitée. Une lecture contraire aurait pour effet de paralyser nombre de transactions. »

« L’exclusion concerne également les délais prévus pour le remboursement d’une somme d’argent en cas d’exercice du droit de rétractation ou de renonciation. En revanche, les délais pour la restitution d’autres biens sont bien inclus dans le champ d’application du texte. »

A la lecture de ces deux textes on comprend donc que  : 

  1. Le délai pour se rétracter reste de 14 jours, à compter de la réception du produit. Ainsi en cas de retard dans la livraison, cela n’affecte pas le délai de 14 jours permettant au client de se rétracter. 
  2. Le délai pour retourner le produit est lui couvert par le report des délais. Il semble en effet que le texte ait ainsi voulu tenir compte des difficultés que pourraient rencontrer les consommateurs pour retourner les produits, du fait des restrictions de circulation imposées par le confinement. Concrètement, le client disposerait donc d’un délai de 1 mois et 14 jours après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire, pour retourner le produit. Cette date ayant été fixée au 23 mai, le client aura donc jusqu’au 6 juillet 2020 pour retourner le produit. A condition, toutefois, que le client ait bien notifié sa rétractation dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.
  3. Le délai pour rembourser le client reste lui de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Toutefois, le vendeur devrait pouvoir se prévaloir de la règle actuelle selon laquelle le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit ou la preuve de renvoi du produit. Le remboursement pourra donc dans certains cas, intervenir après le 6 juillet. 

 

Pour toutes questions relatives à ces nouvelles règles, n’hésitez pas à nous contacter.