Loi République numérique : la consultation sur les décrets d’application se poursuit

443

Après la portabilité des données (article 48) et les plateformes (articles 49 et 50), le Gouvernement consulte actuellement sur la rédaction des décrets relatifs à l’article 68 sur le secret des correspondances sur internet. Cet article établit une interdiction de principe « du traitement automatisé d’analyse à des fins publicitaires, statistiques, ou d’amélioration du service apporté à l’utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que, le cas échéant de l’intitulé ou des documents joints ». Autrement dit, la loi interdit désormais l’utilisation des informations relatives au contenu ou à l’objet des e-mails ou autres types de correspondances électroniques, à des fins publicitaires, statistiques ou d’amélioration des sites.

Cette interdiction est toutefois réversible « si le consentement exprès de l’utilisateur est recueilli à une périodicité fixée par voie réglementaire qui ne peut être supérieure à un an », étant entendu que « le consentement est spécifique à chaque traitement ».

Ce sujet touchant les activités de marketing et de publicité en ligne, la Fevad a choisi de coopérer avec les organisations représentatives du secteur: AACC, IAB France, SRI et UDECAM, afin d’établir une position commune à l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur (annonceurs, régies, agences-conseils…).

Retrouvez la position commune (réservée aux adhérents).

Désolé ce contenu est reservé aux adhérents

Si vous êtes adhérent vous pouvez y accéder simplement en vous connectant à votre compte MyFEVAD. Si vous n'êtes pas adhérent et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'adhésion à la FEVAD, n'hésitez à nous contacter contact@fevad.com.

La Fevad poursuit par ailleurs ses travaux sur les autres dispositions de la loi pour une république numérique dont le Gouvernement a annoncé l’entrée en vigueur dès le mois de mars prochain.

PARTAGER