Loi numérique : le gouvernement pressé d’adopter les décrets

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Après un dernier passage par la Chambre haute, le 28 septembre dernier, le projet de loi République Numérique a finalement été définitivement adopté. les deux chambres ont ainsi validé le texte qui avait été voté par la Commission mixte paritaire un peu avant l’été, mettant ainsi un terme à une procédure d’examen législatif, qui aura duré plus d’un an. La loi devrait donc être promulguée prochainement.

De son côté, le Gouvernement semble bien décidé à procéder à la mise en œuvre rapide de la loi. En effet, avant même que le texte ne soit définitivement adopté, il a mis en chantier la rédaction de plusieurs décrets prévus par la loi.

La Fevad a déjà fait parvenir aux autorités la position des professionnels sur plusieurs projets de décrets particulièrement impactant pour les sites et les plateformes françaises de e-commerce. Cette contribution reflète les travaux menés par un groupe d’experts, composé de représentants des principaux acteurs, et qui restera mobilisé aux côtés de la Fevad dans les discussions à venir avec les autorités en charge de l’élaboration des textes réglementaires.

Parallèlement, la Fevad participe, en tant que Rapporteur, aux travaux du Conseil national de la consommation (CNC) lequel a été chargé par le Gouvernement de rédiger un avis relatif aux nouvelles dispositions issues de la Loi numérique, en matière d’avis de consommateurs. Cet avis CNC servira de base de travail pour la rédaction du décret pris en application de l’article 52 de la loi. Le décret est prévu pour le premier trimestre 2017. L’importance des avis de consommateurs et les enjeux qu’ils représentent tant sur le plan économique, que sur celui de la confiance, justifient à eux seuls la forte implication de la Fevad dans ce nouveau « chantier » réglementaire.

Pour rappel, la Loi numérique entrera en vigueur le jour de sa publication, sauf pour les articles pour lesquels une date ultérieure est prévue et ceux nécessitant un décret d’application.

Retrouvez le bilan complet sur l’impact de la Loi numérique sur les e-commerçants et plateformes françaises, ainsi que la contribution de la Fevad aux projets de décret dans notre dossier Loi numérique (réservé aux adhérents).

 

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