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vendredi, novembre 15, 2019
Régulation Réglementation

Réglementation

Le service du Médiateur du e-commerce Fevad officialisé par les pouvoirs publics français et européens

Le service du Médiateur du e-commerce de la Fevad officialisé par les pouvoirs publics...

Depuis la fin du mois de juillet, le dispositif de médiation e-commerce réservé aux adhérents de la Fevad, après audit de la Commission d’évaluation...
Les avis en ligne bientôt réglementés

Les avis en ligne bientôt réglementés

Les avis en ligne, et plus spécifiquement leur fiabilité, font l’objet d’attentions par les pouvoirs publics, et ce d’autant plus que les consommateurs les...
projet de loi république numérique : la Fevad livre son analyse

Après plus d’un an de procédure, le projet de loi république numérique est en...

Le projet de loi a fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire le 29 juin dernier. Cette CMP a été conclusive et le...
Nouvelles obligations d’information pour les Marketplaces applicables en novembre

Nouvelles obligations d’information pour les Marketplaces applicables en novembre

La loi de finances pour 2016 a introduit dans le code général des impôts (article 242bis) pour les plateformes une double obligation d'information des...
Sites comparateurs en ligne

Sites comparateurs en ligne : quelles sont les nouvelles obligations d’information?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit dans le code de la consommation un nouvel article L.111-5, qui impose...
la présomption du défaut de conformité

À partir du 18 mars 2016, la présomption du défaut de conformité passe de...

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a prévu qu’à partir du 18 mars 2016, pendant les 2 ans à compter...

Adoption du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles

Le projet de réforme du cadre relatif à la protection des données personnelles était en discussion depuis 2012. Un accord a été trouvé à...
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