Une entreprise peut se retrouver impactée dans son activité par l’actuelle pandémie au point de remettre en cause l’équilibre contractuel et la bonne exécution des obligations contractuelles. La question est donc de savoir si, en tant qu’entreprise, vous pouvez invoquer notamment la force majeure en cette période de crise sanitaire dans le cadre de vos relations contractuelles pour rompre, suspendre ou reporter.
Le MEDEF a élaboré une note à ce sujet qui date du 10 mars 2020. Ne sont donc pas prises en compte, entre autres, les mesures de restrictions de déplacement du 16 mars qui pourraient constituer des cas de force majeure en cas d’inexécution partielle ou totale de vos obligations.
Veuillez cliquer ici pour prendre connaissance de la note MEDEF.
