Géoblocage : ce qui va changer pour les e-commerçants à partir du 3.12.2018

Règlement sur le géoblocage (UE) 2018/302

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Introduction et avertissement  

Le règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 a pour objet de mettre un terme au géoblocage injustifié. Il sera applicable à partir du 3 décembre 2018 dans toute l’Union européenne. La Fevad, qui a suivi avec attention le processus d’élaboration du règlement, vous propose cette fiche d’information, sous forme de questions-réponses. Réalisée en partenariat avec notre association européenne Ecommerce Europe, elle présente les nouvelles règles introduites par le règlement et les principales conséquences pour les sites de vente en ligne. Elle est destinée à des fins d’information et ne constitue aucun cas une interprétation officielle du règlement. Pour chaque cas individuel il est donc recommandé de faire appel à l’avis d’un professionnel du droit.  

 Qu’est-ce que le géoblocage ?  

Il s’agit d’une pratique parfois utilisée par les vendeurs en ligne selon laquelle l’accès à un site Internet de l’État A est refusé à un consommateur de l’État B, ou alors le consommateur de l’État B est redirigé vers une autre version du site Internet (c’est-à-dire la version locale) sans son consentement préalable. Il inclut également les situations dans lesquelles l’accès à un site web de l’État A est accordé, mais le consommateur de l’État B n’est pas en mesure de finaliser l’achat ou est invité à payer avec une carte de débit ou de crédit utilisée dans l’État A. Par exemple, Aurélie réside en France et souhaite acheter une robe sur un site marchand allemand. Cependant, elle n’arrive pas à accéder à la boutique en ligne ou se trouve redirigée vers une version française du site sans qu’elle ne l’ait demandé. Par conséquent, Aurélie est géobloquée.  

 Quel est l’objectif du règlement sur le géoblocage ?  

Le règlement vise à mettre un terme à la discrimination injustifiée du consommateur du fait de sa nationalité ou de son lieu de résidence ou d’établissement à l’intérieur de l’Union. Il s’agit de favoriser le développement des achats transfrontaliers et de permettre aux consommateurs ainsi qu’aux entreprises, de tirer profit d’un marché intérieur européen. 

Le règlement est-il applicable uniquement aux sites B to C ou également aux sites B to B ?

Les règles sur le géoblocage s’appliquent en principe à la fois aux relations entreprises-consommateurs (B to C), mais également aux transactions interentreprises (B to B), dans la mesure où celles-ci ont lieu sur la base des conditions générales, (c’est-à-dire qu’elles ne sont pas négociées individuellement) et que la transaction a pour seul but l’utilisation finale (c’est-à-dire réalisée sans intention de revendre, transformer, louer ou sous-traiter). Ainsi, par exemple, un entreprise qui cherche un fournisseur de sauvegarde et de stockage en cloud tombe sur une offre attrayante auprès d’un fournisseur en Hollande. Cette transaction sera couverte par le règlement sur le géoblocage.

Les commerçants en ligne sont-ils tenus d’harmoniser les prix des produits dans les pays faisant partie de l’Union Européenne ?  

Non. Pour les biens physiques, les commerçants en ligne ne sont pas tenus d’harmoniser les prix sur leurs différents sites européens. Ils restent libres d’offrir des produits à des prix différents selon les Etats et selon le mode de distribution. Mais à compter du 3 décembre prochain, les consommateurs pourront plus facilement comparer les prix sur les différents sites du fait de l’interdiction de bloquer l’accès aux différents sites.

Peut-on rediriger un internaute vers le site internet correspondant à sa nationalité supposée ? 

Le règlement interdit de bloquer l’accès à un site Internet pour les consommateurs qui y accéderaient depuis un autre pays de l’Union. Il est interdit également de rediriger le consommateur vers un autre site Internet, sans son consentement préalable. Par exemple, une entreprise française qui opère des sites en différentes langues ne peut rediriger un consommateur qui se connecterait à partir de l’Espagne vers la version espagnole du site. La redirection n’est possible qu’avec l’accord explicite préalable de l’internaute, via un mécanisme d’acceptation. De plus, même si le consommateur donne effectivement son consentement à être redirigé vers le site « .es » du site, la version française devra rester facilement accessible au consommateur.  

Le consentement explicite à être redirigé vers un site Internet local doit-il être donné à chaque fois qu’un consommateur visite un site Internet ?  

Si un consommateur (par exemple portugais) a déjà donné son consentement à être redirigé vers son site Internet local (en l’occurrence la version portugaise du site), il n’est pas nécessaire d’obtenir à nouveau son consentement lorsque celui-ci se connecte de nouveau sur le site français. Toutefois, la version française du site devra rester facilement accessible. En outre, le consommateur devra pouvoir revenir sur son consentement à tout moment.  

Un site marchand est-il tenu de livrer des biens physiques dans un autre Etat ?  

Non. Si le commerçant en ligne ne peut pas refuser de vendre à un consommateur en fonction du lieu de commande, il n’est pas obligé pour autant d’assurer la livraison du produit à l’étranger. Le règlement reconnaît qu’il existe des raisons légitimes pour lesquelles le marchand en ligne peut choisir de livrer ses produits uniquement au niveau national ou dans des pays spécifiques. Lorsqu’un site e-commerce aura choisi de ne pas livrer dans un autre État membre, il devra l’indiquer dans les conditions générales. Le consommateur aura alors toujours la possibilité de commander sur le site à condition de fournir une adresse de livraison en France ou de venir retirer ou faire retirer le produit en point relais ou en click & collect (si le commerçant offre également cette option aux clients français).

En cas de vente d’un produit à un consommateur situé dans un autre Etat membre, quelle est la loi et la juridiction qui sont compétentes ?  

En cas de contrat conclu avec un commerçant situé dans un autre Etat membre, le droit de l’Union accorde aux consommateurs une protection particulière en termes de lois et de juridictions compétentes.

Ces règles de protection s’appliquent en particulier lorsque le e-commerçant « dirige son activité » vers le pays du consommateur. La notion « d’activité dirigée vers un pays tiers » doit être appréciée au cas par cas, en fonction d’un certain nombre de critères fixés par la jurisprudence (site traduit dans la langue du consommateur, url spécifique, acceptation de la devise du pays, …).

Le règlement sur le géoblocage ne change rien à ces règles. Il convient donc toujours d’apprécier si l’offre est dirigée ou non vers le pays du consommateur. Toutefois, le règlement précise que la simple conclusion d’un contrat résultant du respect des obligations énoncées dans le règlement sur le géoblocage ne peut impliquer que l’opérateur dirige ses activités vers l’État membre du consommateur. De même, un commerçant ne peut être considéré comme dirigeant ses activités vers le pays du consommateur sur le seul fondement que le commerçant fournit des informations et une assistance au consommateur après la conclusion d’un tel contrat. Ainsi, le simple fait de livrer en France un consommateur ayant commandé à partir d’un autre Etat membre, ou encore, le fait d’apporter assistance à ce dernier, ne devrait pas être considéré comme suffisant pour rendre la Loi du consommateur applicable au contrat.

Qu’en est-il des paiements ? Les commerçants doivent-ils accepter toutes les méthodes de paiement des autres États membres de l’Union Européenne ?  

Les commerçants en ligne restent libres d’offrir les moyens de paiement qu’ils souhaitent dans chaque pays de l’UE. Cependant, le règlement introduit des règles spécifiques sur la non-discrimination dans la gamme des moyens de paiement acceptés. Il couvre les situations où le traitement différencié résulte de la nationalité du consommateur, de son lieu de résidence ou d’établissement, l’emplacement du compte de paiement, le lieu d’établissement du prestataire de services de paiement ou le lieu d’émission de l’instrument de paiement.  Le traitement différentiel est interdit si ces trois conditions sont remplies : 

  • Les paiements sont effectués par transactions électroniques : par virement bancaire, prélèvement automatique ou paiement par carte de la même marque et de la même catégorie ; 
  • Les exigences d’authentification sont remplies.
  • Les paiements sont dans une devise que le commerçant accepte. 
Les commerçants devront-ils accepter toutes les cartes de débit nationales des autres pays de l’Union Européenne ?  

Le règlement précise que les commerçants en ligne ne peuvent faire de discrimination en fonction de l’État membre au sein duquel une carte de crédit ou de débit est émise, mais cela seulement pour une marque et une catégorie de paiement spécifique.  

Dans quelle mesure les places de marché en ligne sont-elles tenues d’appliquer les obligations du présent règlement ?  

Le présent règlement s’applique à tous les commerçants, y compris aux places de marché en ligne opérant au sein de l’Union Européenne, lorsque ces dernières vendent en ligne leurs propres produits. La place de marché en ligne est également considérée comme un commerçant à l’égard des autres commerçants vendant par le biais de son site web et acquérant ainsi les services du marché (tels que les services d’hébergement).

Dans certains cas, les places de marché en ligne peuvent ne pas agir elles-mêmes en tant que commerçant, mais plutôt au nom ou pour le compte d’un commerçant vendant à l’utilisateur final via cette place de marché en ligne. Dans ces cas, c’est la société présente sur la place de marché qui est soumise aux règles du règlement, et non la place de marché en ligne directement.

Que signifie le géoblocage pour la vente de services fournis par voie électronique ?  

Un consommateur qui souhaite acheter un service fourni par voie électronique aux internautes (service de cloud, service de stockage de données, hébergement) situés dans un autre État membre, doit pouvoir être en mesure de le faire de la même manière que si lui-même était situé dans cet autre Etat. Concrètement, un site français d’hébergement de données ne peut faire varier ses conditions d’utilisation pour les internautes connectés depuis un autre pays de l’Union. 

Le règlement sur le géoblocage s’applique-t-il à la fourniture de services de contenus protégés par le droit d’auteur ?  

La fourniture de services de contenus (non audiovisuels) protégés par des droits d’auteur (tels que les livres électroniques, la musique en ligne, les logiciels et jeux vidéo) n’est pas soumise à l’interdiction du règlement d’appliquer différentes conditions générales d’accès en fonction de l’emplacement du consommateur. Ces services restent toutefois soumis à l’interdiction du règlement de bloquer ou limiter l’accès aux interfaces en ligne en fonction de l’emplacement du consommateur.  

Que signifie le géoblocage pour la vente de services fournis dans un lieu physique spécifique ?  

Si un consommateur d’un État membre souhaite acheter un service fourni à l’emplacement physique du commerçant dans un autre membre, il doit être autorisé à acheter ce service sans aucune discrimination. Par exemple, si un consommateur allemand veut réserver une chambre d’hôtel ou une place dans un parc d’attraction en France, il doit être en mesure de le faire dans les mêmes conditions qu’un client français.

Quels autres secteurs ne sont pas couverts par le règlement ?  

Des services dans le domaine des transports, des services financiers de détail et des services audiovisuels (par exemple, streaming ou téléchargement de films) ne sont pas couverts par ledit règlement.  

Liens utiles :  

Afin de vous préparer aux changements que vous pourriez avoir à mettre en œuvre avant le 3 décembre 2018, date d’entrée en vigueur du règlement, nous vous recommandons vivement la lecture des documents :  

 

 

 

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