Contribution de la FEVAD sur le projet de décret relatif à l’article 50 de la loi pour une République numérique

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Les pouvoirs publics ont souhaité recueillir l’avis des parties prenantes sur un projet de décret relatif à l’article 50 de la loi pour une République numérique.

Après avoir contribué aux débats qui ont conduit à l’adoption de la loi, la FEVAD suit avec la plus grande attention l’élaboration des décrets d’application y afférents. Elle se félicite ainsi de la concertation initiée par le gouvernement dans le cadre de la rédaction des décrets.
Par la présente, elle entend attirer l’attention des pouvoirs publics sur le point de vue des professionnels du e-commerce concernant le projet de décret relatif aux articles D.111-14 et suivants :

« Art D. 111-14 – Le seuil du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations de l’article L. 111-7-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques moyens par mois. »
La notion de visiteurs uniques moyens par mois soulève de nombreuses questions de mise en oeuvre. Il existe en effet différents outils permettant de mesurer l’audience. Pour un même site, les résultats d’audience sont susceptibles de varier en fonction de la méthode utilisée. En l’état du texte, cela signifie donc les conditions d’application de la loi pourraient varier en fonction de la mesure d’audience retenue, ce qui serait contraire aux principes d’égalité et de clarté des lois.
Le texte souffre, en outre, d’un manque de précision concernant la nature des connexions. Il conviendrait notamment de spécifier qu’il s’agit du nombre de connexions par plateforme et non par opérateur, sachant qu’un même opérateur peut opérer plusieurs plateformes. Enfin, le texte devrait préciser que les connexions à prendre en compte pour le seuil sont bien celles de résidents Français.

 » Art D. 111-15 – Le seuil mentionné à l’article D. 111-14 est apprécié au regard du nombre de connexions global de l’opérateur de plateforme en ligne comprenant notamment les connexions des consommateurs aux sites internet et celles aux sites consultables via des téléphones ou appareils mobiles. « 
Le décret vise un cumul d’audience entre les sites internet, mobiles et les applications, ce qui peut apparaitre légitime. Toutefois, les techniques de mesure ne sont pas exactement identiques ce qui revient donc à additionner des audiences comptabilisées de manière différentes.

 » Art D. 111-16 – Pour l’application de l’article L. 111-7-1 aux opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7, le nombre de connexions est apprécié au regard de la seule activité de mise en relation « 
Le décret précise que, pour le calcul du seuil, seules doivent être prises en compte les connexions liées à l’activité de mise en relation. En pratique, cette mesure s’avère inadaptée pour la plupart des sites de e-commerce concernés. En effet, il existe aujourd’hui de nombreux sites marchands qui ont développé, en plus de leur offre, une activité de mise en relation. Celle-ci consiste pour le site à proposer pour même produit, en plus de son offre, celle d’un ou de plusieurs vendeurs tiers. Ces offres sont proposées de manière simultanée sur la même page du site, si bien qu’il est impossible de différencier les connexions liées à l’activité de mise en relation de celles liées à la vente en propre de produits. Certains sites de e-commerce pourraient donc tomber sous le coup de la loi, alors même que leur activité de mise en relation serait secondaire. Concrètement, cela signifie que les nouvelles règles sur les plateformes pourraient s’appliquer à des sites dont l’audience globale serait au-dessus du seuil, mais dont l’activité de mise en relation serait bien moins importante par rapport à d’autres plateformes qui, elles, seraient exclues du champ d’application de la loi.

Un des moyens de remédier à ce problème de rupture d’égalité devant la loi serait de préciser que le seuil s’applique lorsque l’activité de mise en relation constitue l’activité principale du site.

Contacts FEVAD
Marc Lolivier, Délégué Général | mlolivier@fevad.com
Marine Pouyat, Responsable des Affaires juridiques | mpouyat@fevad.com

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