Digital Services Act (DSA) : après la Commission Européenne, la France et le Parlement européen se positionnent

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La Directive « E-commerce 2000 », texte structurant de notre secteur est en cours de révision au travers du projet de règlement européen « Digital Services Act » – DSA. L’objectif de cette révision consiste à prendre en considération l’évolution du marché et des pratiques de notre secteur. Le projet de texte proposé par la Commission Européenne le 15 décembre dernier fixe de nouvelles règles relatives aux obligations et à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires dans le domaine du numérique. L’objectif de ce nouveau règlement est de mettre en place un cadre européen destiné à favoriser le développement des services numériques au sein de l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous leurs utilisateurs.

Ce texte dont le périmètre est particulièrement vaste, vise tous les services numériques intermédiaires, dont les plateformes et marketplaces. Les enjeux sont également très complexes, notamment sur la question très sensible de la recherche d’équilibre en matière de responsabilité des marketplaces. Dans ce contexte, retrouvez la position Fevad sur le texte proposé par la Commission (réservé aux adhérents) :

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élaboré au sein du nouveau Groupe de Travail DSA dont l’objectif est de contribuer tout au long des discussions en cours et à venir.

Par ailleurs, la France et le Parlement européen ont respectivement fait part de leurs positions et propositions de modifications du texte initial. Si le texte de la Commission européenne semblait équilibré et nécessite de nombreuses clarifications, ces nouvelles propositions semblent aller dans le sens d’un durcissement des obligations. Sur la base de ces derniers textes, la Fevad poursuit son travail d’analyse et ses actions auprès des parties prenantes au niveau national et européen.