Régulation Loi Numérique

Loi Numérique

Vers une réforme de la garantie légale de conformité

Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du...

Cookies et autres traceurs : fin du délai de mise en conformité aux nouvelles...

Suite à la publication des recommandations et des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, l’ensemble des acteurs disposaient jusqu’à fin mars pour...

Marketplaces, ce qui change en 2018

La France est, en Europe, le pays le plus concurrentiel en matière de places de marché. Des acteurs nationaux de poids animent la concurrence...

Accessibilité des sites : soyez prêts pour 2018 !

L’année dernière, alors que la Loi pour une République numérique, dite Loi Lemaire, était débattue à l’Assemblée nationale, la FEVAD organisait avec Sourdline un...

Nouvelles obligations sur la transparence : le compte à rebours a commencé pour les...

La FEVAD a écrit au gouvernement afin de l’alerter sur les difficultés rencontrées par les plateformes face aux nouvelles obligations prévues par l’article 49...

Nouveaux décrets plateformes et avis consommateurs applicables à compter du 1er janvier 2018

Le gouvernement vient de publier trois nouveaux décrets pris en application de la loi République numérique. Ces décrets visent notamment les nouvelles obligations d’information...
projet de loi république numérique : la Fevad livre son analyse

Contribution de la FEVAD sur le projet de décret relatif à l’article 50 de...

Les pouvoirs publics ont souhaité recueillir l’avis des parties prenantes sur un projet de décret relatif à l’article 50 de la loi pour une...
projet de loi république numérique : la Fevad livre son analyse

Loi République numérique : où en est la consultation sur le projet de décret...

L’article 49 de loi République numérique crée un statut pour les plateformes en ligne et leur confère des obligations de loyauté, de clarté et...
projet de loi république numérique : la Fevad livre son analyse

Loi République numérique : où en est la consultation sur le projet de décret...

L’article 49 de loi République numérique crée un statut pour les plateformes en ligne et leur confère des obligations de loyauté, de clarté et...

Loi République numérique : la consultation sur les décrets d’application se poursuit

Après la portabilité des données (article 48) et les plateformes (articles 49 et 50), le Gouvernement consulte actuellement sur la rédaction des décrets relatifs...
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