Replay | commission juridique – Intervention de SIGNAL CONSO

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Nous aurons le plaisir d’accueillir des responsables de la plateforme de la DGCCRF SIGNAL CONSO .

Guillaume ROSSMANN, chef du projet SIGNAL CONSO 
et Quentin KURTZ, chargé du déploiement

seront nos intervenants pour nous parler de cette plateforme, ouverte aux consommateurs, dont le slogan est
« Signaler un problème à l’entreprise en toute transparence avec la répression des fraudes ! ».

Elle permet à ces derniers de faire remonter leurs litiges et les dysfonctionnements auprès des vendeurs via la DGCCRF.

Cette commission est réservée aux membres de la FEVAD

La Commission réunit plus d’une cinquantaine de directeurs juridiques et juristes d’entreprise toutes les 8 semaines. Elle travaille plus particulièrement sur les questions d’interprétation de la réglementation et sur les évolutions législatives et jurisprudentielles. Elle participe directement à l’action de la Fevad dans le domaine réglementaire, notamment dans l’élaboration de propositions ou de contributions écrites relatives à des projets de réglementation. En fonction des sujets d’actualité et à la demande de ses membres, des groupes de travail composés d’experts sont créés en son sein, afin de répondre à des problématiques spécifiques.

Ci-dessous le replay (réservé aux adhérents) :

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