Replay | Commission Juridique hybride du 08-12-22

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Nous vous avons proposé de nous réunir le jeudi 8 décembre 2022 en hybride afin, d’une part, de dresser un panorama juridique et d’autre part, d’échanger avec trois intervenants extérieurs sur des sujets d’actualité. 

Au cours de cette réunion hybride nous avons donc eu le plaisir d’aborder les sujets suivants :  

[14h30 – 15h30] Panorama juridique par la Fevad 

  • Laurine Caracchioli, Responsable des affaires juridiques de la Fevad 
  • Marie Audren, Responsable des affaires publiques de la Fevad

1.Consommation/concurrence :

  • Annonces de réduction de prix : FAQ FEVAD
  • Directive Crédit à la consommation
  • Règlement Services Numériques (DSA)
  • Règlement Sécurité générale des produits
  • Projet de révision directive Responsabilité du fait des produits défectueux
  • Contrôle parental

2.Environnement :

  • Loi AGEC – obligations REP des places de marché
  • Loi AGEC – qualités et caractéristiques environnementales (QCE)
  • Charte sobriété énergétique

3.Fiscalité :

  • Projet de loi de finances pour 2023

4.Données personnelles :

  • Transfert de données hors UE

 

[15h30 – 16h30] Table ronde – Règlementation « Annonces de réduction de prix (ARP) » , Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et DSA : Bilan et perspectives

  • Philippe Guillermin, Chef du Bureau Politique de protection des consommateurs et loyauté DGCCRF, Ministère de l’Économie
  • Florent Giraud, Adjoint au bureau Soutien juridique de la DGCCRF, Ministère de l’Économie
  • Sabine Bernheim-Desvaux, Professeur des universités à l’Université d’Angers
  • Animation par Marc Lolivier, Délégué Général de la Fevad. 

Voir la présentation :

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