Commission régulation FEVAD du 03-10-23

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Ordre du jour de la Commission du mardi 03 octobre 2023 :

  1. ENVIRONNEMENT
  • Loi AGEC : Qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
  1. 2. CONSOMMATION
  • Crédit à la consommation
  • Bouton de résiliation : Fin du délai de tolérance
  • Bouton de rétractation
  • Annonces de réduction de prix : Workshop Ecommerce Europe
  1. PLATEFORMES
  • PJL SREN
  • PLFSS 2024 : Précompte par les plateformes des cotisations sociales dues par leurs micro-entrepreneurs
  • PLF 2024
  1. DONNEES PERSONNELLES
  • Consultation CNIL sur les pixels de suivi dans les courriels
  • Régime de transfert UE-US : Adoption de la décision d’adéquation
  1. POINTS DIVERS
  • Cyberscore
  • Accessibilité des produits et services
  • Point agenda

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