REPLAY | Commission juridique – Bilan des actualités législatives et réglementaires 18-10-22

601
Imprimer

Nous vous avons proposé de nous réunir afin de dresser un bilan des actualités législatives et réglementaires post période estivale jeudi 18 octobre 2022.

Au cours de cette réunion nous avons pu revenir sur l’actualité juridique des points suivants : 

1.CONSOMMATION / CONCURRENCE

– Nouvelles règles en matière de crédit à la consommation, règles en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, annonce de réduction de prix, DSA, etc. 

2.Environnement :

– Loi AGEC  

3.Fiscalité

– Projet de loi de finance (PLF) pour 2023 : fiscalité du commerce

4. Données personnelles

– CNIL (transfert de données hors UE)

5.POINTS DIVERS

Désolé ce contenu est reservé aux adhérents

Si vous êtes adhérent vous pouvez y accéder simplement en vous connectant à votre compte MyFEVAD. Si vous n'êtes pas adhérent et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'adhésion à la FEVAD, n'hésitez à nous contacter contact@fevad.com.