Vers une réforme de la garantie légale de conformité

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Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du régime de la garantie légale de conformité relatif aux contrats de vente de biens et aux contrats de fourniture de contenus et services numériques.

La FEVAD, avec l’aide de ses adhérents, a répondu à cette consultation publique sur ce sujet transversal d’importance pour les e-commerçants.

L’article 1 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 habilite le gouvernement à transposer les directives 2019/770 (contenus et services numériques) et 2019/771 (contrats de vente de biens) du 20 mai 2019 par voie d’ordonnance.

Et les deux textes européens prévoient qu’au plus tard le 1er juillet 2021, les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer auxdites directives. Ces nouvelles dispositions seront alors applicables à partir du 1er janvier 2022.

L’avant-projet d’ordonnance, soumis à consultation publique, a donc pour objet de transposer les dispositions européennes dans notre droit national.

La FEVAD, fortement mobilisée sur le sujet de la garantie légale de conformité, a souhaité répondre à la consultation. Quatre points généraux méritent d’être soulevés ici :

  • L’importance de la mise en cohérence au niveau européen. Les deux directives sont d’harmonisation maximale. Il convient donc de bien mettre en perspective l’acte de transposition nationale. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne doivent donc pas être transposées de manière extensive afin de refléter la position prise par les directives et d’éviter toute distorsion de concurrence entre les acteurs visant le marché français.
  • L’importance de la mise en cohérence avec les dispositions nationales existantes. Des dispositions dans l’avant-projet d’ordonnance sont à articuler avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 ou encore avec le code civil, notamment en matière de prescription de l’action.
  • L’importance du maintien de la durée de 2 ans de la garantie légale de conformité.

Cette durée de 2 ans applicable pour les contrats de vente de bien est étendue aux nouveaux contrats de fourniture de contenus et services numériques. La présomption du défaut de conformité est, quant à elle, de 2 ans pour les biens (déjà en vigueur depuis 2016) et d’1 an pour les contenus et services numériques.

  • L’importance de la place des acteurs concernés par ces futures dispositions. Si l’objectif gouvernement d’élaborer un seul et même document pour transposer les deux directives distinctes est louable, la lisibilité n’est parfois pas aisée, notamment concernant les définitions qui peuvent différer selon les directives. Ainsi, il est à noter que le vendeur n’est parfois pas le fournisseur de continus et services numériques, ou encore que les plateformes en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation sont bien exclues des dispositions nationales de transposition.

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