Réforme de la fiscalité du commerce dans l’examen du projet de loi de finances 2020 : des débats soutenus et de nombreux amendements

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Des projets de mesures impactant la fiscalité du e-commerce ont été évités à l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2020.  Les débats se sont cristallisés autour de l’équité fiscale entre les formes de commerce. La Fevad vous livre les derniers développements en détails. Le projet de Finances doit maintenant être examiné par le Sénat.

En attendant, nous revenons ici sur la lecture du texte à l’Assemblée en ce qui concerne la fiscalité du commerce. Bien que ne faisant pas partie du projet de texte initial, ce thème a fait l’objet de débats soutenus et de nombreux amendements, en Commission des Finances comme en séance publique.

Ces amendements ciblant le e-commerce, visaient à instaurer :

  • une taxe sur les entrepôts e-commerce de plus de 400m2.
  • une taxe sur les livraisons physiques de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un magasin.

En Commission des Finances, ils ont été rejetés lors du vote, et en séance publique ils ont pour la plupart été retirés, ou bien rejetés. Le Gouvernement comme le Rapporteur Général y ont émis un avis défavorable.

Ainsi que l’a rappelé la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, 80 % des 150 000 sites d’e-commerce correspondent à des TPE-PME. Ce sont ces entreprises, parce qu’elles recourent au canal du e-commerce pour se diversifier, qui seraient touchées en premier lieu par les mesures envisagées. La Fevad considère que le e-commerce peut capitaliser sur le dynamisme d’un modèle alliant innovation et transformation numérique des entreprises ainsi que complémentarité avec les magasins physiques et renforcement des différents canaux de distribution.

Prochaines étapes :

En tout état de cause, la lecture du PLF par le Sénat fin novembre devrait faire émerger des propositions similaires souvent fondées sur une antagonisation des formes de commerce, opposant les magasins à internet là où, au contraire, la très grande majorité des commerçants ont compris tout l’intérêt de combiner les deux pour mieux répondre aux nouvelles attentes des consommateurs.

La Fevad continuera d’œuvrer en faveur d’un débat responsable et constructif sur ce sujet, en tenant compte de la réalité du commerce moderne et du levier de croissance que constitue le numérique pour l’ensemble des acteurs du commerce. Elle souhaite continuer à contribuer aux orientations que pourraient prendre une réforme de la fiscalité du commerce, en étroite collaboration avec les différentes parties prenantes et suivra, avec la plus grande attention, les réflexions qui pourront être menées par les pouvoirs publics sur cette question, avec la conviction que le fait d’y associer l’ensemble des acteurs concernés sera la clé pour préparer la voie d’une réforme juste et équilibrée, au service de l’intérêt général et d’une vision d’avenir du commerce, c’est-à-dire fondée sur la prise en compte de l’ensemble des formes de commerce qui composent le commerce d’aujourd’hui.

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