Projet de loi Climat : bilan du passage au Sénat

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Le projet de loi Climat et Résilience fait l’objet de la mobilisation de la Fevad, en particulier sur l’article 52 du texte prévoyant l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraineraient une artificialisation des sols (le texte initial n’inclut pas les entrepôts). Sur cet article, nous avions identifié plusieurs amendements (déposés par des sénateurs des groupes socialistes, écologistes et centristes) problématiques pour le secteur :

  • Un amendement du sénateur LR Jean-Baptiste Blanc, déposé au nom de la Commission Affaires Economiques du Sénat, proposant de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les entrepôts principalement consacrés au commerce électronique à destination des consommateurs lorsque leur surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés et qu’ils ne sont pas situés sur une friche.
  • D’autres amendements poursuivant le même objectif avec des modalités plus restrictives ((surfaces d’entrepôts plus basses)
  • D’autres amendements visant l’instauration d’un moratoire sur les entrepôts du e-commerce.

Le Sénat a procédé à l’examen de l’article 52 lundi 28 juin. Comme pressenti, sous la pression politique au sein du Sénat, l’amendement Blanc a été adopté, avec avis favorable de la Commission et malgré l’avis défavorable du gouvernement. Les autres amendements (ii) et (iii) ont été rejetés. Ils ont néanmoins donné lieu à un débat nourri dans l’hémicycle allant au-delà de l’impact du e-commerce sur l’aménagement du territoire, et touchant davantage à la place relative du e-commerce dans l’économie.  

Le Sénat a adopté ce projet de loi par 193 voix pour et 100 voix contre, mardi 29 juin. Une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, se réunira le 12 juillet. Si cette CMP n’est pas conclusive, une nouvelle lecture à l’Assemblée (qui aura le dernier mot) se déroulera le 19 juillet en commission et le 13 septembre en séance.

La Fevad a publié dans un communiqué de presse sa position contre l’amendement adopté par les sénateurs, qui reviendrait de fait à un « moratoire déguisé » et emporterait des conséquences majeures pour l’ensemble du secteur e-commerce y compris les acteurs multicanaux, mais aussi pour la filière logistique.

Ces mesures visant à complexifier voire réduire l’installation des entrepôts e-commerce n’auraient pas d’effet réel dans la lutte contre l’artificialisation des sols, la logistique e-commerce représentant moins de 0,2% des sols artificialisés. Au contraire, il s’agit d’une mesure contre-productive d’un point de vue environnemental, puisque les entrepôts permettent d’optimiser les flux logistiques. Or, les entreprises seraient contraintes de faire appel à des capacités de stockage situées à l’étranger, faisant ainsi augmenter les flux transfrontaliers de marchandises et les émissions carbone qui y sont liées.

En outre, ces restrictions sur l’implantation des entrepôts représentent un coût social particulièrement élevé. La logistique est un employeur important, notamment dans des zones éloignées des bassins de plein emploi. Or, si les entrepôts se localisent en dehors de nos frontières, cela aura de graves conséquences sur l’emploi. Les enjeux autour du e-commerce ne se cantonnent pas à ceux du commerce, mais concernent aujourd’hui d’autres secteurs tout aussi stratégiques pour la France comme ceux du transport, de la logistique et des services postaux qui occupent des millions d’emplois et pour lesquels le e-commerce représente un relai de croissance essentiel à leur développement et donc à leur avenir.

Enfin, ces mesures participeraient à freiner la digitalisation des TPE/PME qui ont le plus souvent recours à de grands entrepôts partagés et profitent des services de stockage que leur offrent les grandes marketplaces. Cette mesure serait particulièrement dommageable à l’heure où les entreprises du commerce sont fragilisées économiquement et alors qu’elles ont entamé leur transformation numérique. 

Parmi les autres dispositions du projet de loi intéressant le secteur e-commerce, à noter en particulier :

  • Mise à disposition d’une information à destination du consommateur du type « Score Carbone » à l’instar du « Nutri Score » existant dans le secteur alimentaire (Article 1).
  • Participation des plateformes à l’information du consommateur sur les obligations environnementales des différentes parties prenantes (Amendement adopté contre l’avis du gouvernement)
  • Interdiction de la mention « livraison gratuite », ainsi que toute publicité mettant en avant la gratuité de la livraison d’un produit (Article additionnel après l’art 4 bis C). Il sera toutefois possible d’utiliser par exemple l’expression de « livraison offerte ».

La Fevad poursuit sa mobilisation en vue des prochaines étapes sur ce texte.