Le dispositif de chômage partiel et ses conditions d’éligibilité

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Mise à jour 28 mars : publication de l’ordonnance sur l’activité partielle

Vendredi 27 mars après-midi, lors d’un Conseil des ministres extraordinaire, cinq ordonnances supplémentaires ont été adoptées, dont une précisant le dispositif de chômage partiel, et notamment l’éligibilité de nouvelles catégories de salariés. L’ordonnance est accessible ici.

  • Le dispositif est ainsi élargi à de nouvelles catégories de salariés. Parmi ceux-ci, les salariés de la RATP et la SNCF, ceux employés à domicile par des particuliers employeurs, les assistantes maternelles, les salariés d’entreprises étrangères qui ne comptent pas d’établissements en France et qui emploient au moins un salarié effectuant une activité en France.
  • Pour les salariés protégés, le chômage partiel s’impose sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’il concerne tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché ce salarié.
  • Par ailleurs, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
  • Enfin, l’indemnisation pour les salariés en formation pendant la période d’activité partielle est alignée à celle du régime commun. 
Retrouvez ci-dessous la synthèse des modifications apportées au dispositif d’activité partielle (document du Ministère du Travail) :

Mise à jour 26 mars :

Le décret relatif à l’activité partielle a été publié le 26 mars et est accessible ici. Il prévoit notamment que : 

– L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle. Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 2 mois pour consulter le Comité Social et Economique (CSE) à compter de la demande d’autorisation préalable et transmettre son avis à l’administration.

– Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

– Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute, et limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros (soit l’actuel SMIC horaire). Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. Le texte supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

– Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de cette réduction.

– Ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service, décidée par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l’emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours. 

–  L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de douze mois (renouvelable) et non six, en temps normal.

 

Mise à jour 25 mars, 20h00

Alors que le décret réformant le dispositif actuel de chômage partiel est prévu d’être publié très probablement le 26 mars, le ministère du Travail a mis en ligne le 24 mars une fiche dédiée afin d’estimer l’éligibilité des entreprises à ce dispositif et ainsi aider les employeurs à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.

Le recours à l’activité partielle est une des mesures phares du dispositif de soutien aux entreprises et vise le maintien au maximum de l’emploi dans le contexte de crise sanitaire que traverse actuellement le pays.

La loi de finances rectificative pour 2020, votée le 23 mars, prévoit l’ouverture de 5,5 milliards d’euros de crédit sur le budget de l’Etat pour la prise en charge de ce dispositif exceptionnel.

A travers le mécanisme de chômage partiel, l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Le Gouvernement vient donc apporter des précisions utiles sur les conditions pour bénéficier du dispositif. Initialement destiné aux entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, le mécanisme de chômage partiel s’adresse donc aux :

  • Employeurs d’un secteur concerné par l’obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 
  • Employeurs confrontés à une réduction / suspension d’activité liée à la conjoncture ou à un problème d’approvisionnement
  • Employeurs ne pouvant prendre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc).

Cette clarification est d’autant plus importante que de nombreux commerçants avaient reçu un avis défavorable des Direccte à leur demande d’activité partielle au motif que leurs commerces restaient autorisés à recevoir du public. Les organisations représentatives du commerce se sont mobilisées pour que tous les commerçants qui subissent une baisse d’activité puissent recourir à l’activité partielle.

Le ministère du travail a mis en ligne le 25 mars une nouvelle information sur son site qui anticipe sur la publication des textes à venir (décret et ordonnance) et détaille le futur dispositif d’activité partielle. Il y est précisé notamment que les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

 

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