L’adoption d’un droit européen des contrats en matière de ventes sur internet franchit une nouvelle étape

6 mars 2018

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Lancé en 2015, le projet de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens vient de franchir une nouvelle étape dans le processus d’élaboration législatif. Ainsi, le 22 février dernier, le Comité IMCO (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs) a adopté le projet de rapport Arimont (A8-0043/2018) sur la proposition amendée de la Directive. Quelles en sont les grandes lignes? Qu’est-ce qui pourrait changer? 

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