Commission régulation FEVAD du 05-03-24

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Ordre du jour de la Commission du mardi 05 mars 2024 :

Environnement 

  • Mission d’évaluation de la loi AGEC 
  • Point sur les textes européens 
  • CSRD : évolution des seuils 
  • PPL sur l’impact environnemental de l’industrie textile 

Consommation 

  • Défense du prix de comparaison 
  • Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation 
  • Proposition de loi sur les actions de groupe 
  • Sécurité générale des produits 

Plateformes  

  • GT DMA 
  • Ateliers DSA 

Données personnelles 

  • Consultation CNIL sur les pixels de suivi dans les courriels 
  • Projet de guide CNIL : Analyse d’impact des transferts de données (AITD) 

Points divers 

Présentation et replay accessible uniquement aux adhérents :

 

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