La DGCCRF pourra-t-elle demain décider de suspendre les sites internet en infraction ?

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La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été publiée le 18 juin dernier. Au cours du processus législatif, une disposition avait été introduite et dotait la DGCCRF d’un pouvoir de sanction supplémentaire, celui de suspendre les sites internet. La FEVAD vous en dit plus.

Dans le texte de la commission spéciale de l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi d’urgence précitée, l’article 1, alinéa 37 habilitait le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, le cas échéant, en état d’urgence d’étendre les pouvoirs de contrôle et de sanctions administratives de la DGCCRF.

Demain, si une telle ordonnance était prise, la DGCCRF pourrait, pour faire cesser le trouble, « lorsque aucun autre moyen efficace n’est disponible pour faire cesser ou interdire l’infraction […] afin de prévenir le risque de préjudice grave pour les intérêts collectifs des consommateurs » :

  1. « retirer un contenu d’une interface en ligne ou de restreindre l’accès à celle-ci ou d’ordonner qu’un message d’avertissement s’affiche clairement lorsque les consommateurs accèdent à une interface en ligne»
  2. « ordonner à un fournisseur de services d’hébergement qu’il supprime, désactive ou restreigne l’accès à une interface en ligne»
  3. « ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de supprimer un nom de domaine complet et de permettre à l’autorité compétente concernée de l’enregistrer».

Cette disposition a été supprimée et n’apparaît aujourd’hui plus dans la loi publiée.

À noter qu’il y avait une disposition similaire dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière du 12 février 2020, dit projet de loi Ddadue, en son article 5, alinéas 7 et 8 mais qui a, elle aussi, été supprimée par la Commission sénatoriale.

La FEVAD reste vigilante, et ce d’autant plus que le projet de loi Ddadue sera examiné en séance publique par le Sénat les 7 et 8 juillet. Si la volonté de renforcer les pouvoirs d’action contre les agissements infractionnels sur internet est un objectif parfaitement légitime, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense demeurent des des principes essentiels au bon fonctionnement de notre justice, auxquels il convient de veiller avec la plus grande attention.