Mise à jour du 15 mai 2020 :
Après l’encadrement des prix des gels hydro-alcooliques, c’est au tour des masques
Le confinement de la France s’est, juridiquement, fondé sur le passage du pays à un régime d’état d’urgence dit sanitaire (prolongé jusqu’au 10 juillet 2020), et sur la prise, d’une part, par le pouvoir législatif, de lois d’urgence et d’autre part, par le pouvoir exécutif, d’une série d’ordonnances et de règlements de nature à éclairer, accompagner et soutenir les acteurs dans la lutte contre cette pandémie.
Ainsi, après l’encadrement des prix des gels hydro-alcooliques par des décrets successifs pour s’adapter à la situation inédite dont le dernier date du 25 avril, c’est au tour du prix des masques d’être réglementé, via une baisse de la TVA et via un prix de vente maximum fixé par l’État.
Tout d’abord, une TVA à 5,5% pour les masques
Une baisse de la TVA est prévue dans la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 en son article 5.
Le taux applicable pour la TVA des « masques et des tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 » sera ainsi de 5,5% et non de 20%.
Cette mesure est temporaire puisque le taux réduit de 5,5% cessera de s’appliquer à compter du 1er janvier 2022.
À noter que la même mesure de baisse de TVA est prévue pour les « produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ».
Selon les discussions parlementaires, cette mesure s’explique par « l’impératif de lutte contre la propagation du virus covid-19 » nécessitant « l’adoption de mesures simples et d’exécution rapide en faveur de la santé publique ». Il y est ajouté que « dans le contexte de la crise sanitaire, les masques de protection constituent incontestablement des produits de première nécessité dont l’acquisition doit être encouragée. La baisse de 14,5 points du taux de la TVA sur ces produits devrait au moins partiellement se répercuter sur les prix de vente et ainsi participer de cet objectif. ».
Le texte renvoie à un arrêté (conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé) pour fixer la liste et les caractéristiques techniques des masques et produits d’hygiène éligibles au dispositif.
Cet arrêté a été publié le 8 mai au Journal officiel de la République française.
Les masques concernés par la TVA à 5,5% sont les suivants :
- Ceux à usage sanitaire : les FFP1, FFP2 ou FFP3 ou respectant une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu’ils ne comportent pas de valve expiratoire et les masques répondant à la norme EN 14683+AC:2019 ou à une norme étrangère reconnue comme équivalente.
- Ceux à usage non sanitaire dits « masques grand public » ou masques répondant à la norme AFNOR : il faut, notamment, que les masques répondent à des niveaux de performances maintenus après au moins 5 lavages (efficacité de filtration des particules de 3 micromètres supérieure à 70 % ; respirabilité permettant un port pendant un temps de 4 heures et perméabilité à l’air supérieure à 96 litres par m2 et par seconde, pour une dépression de 100 pascal).
Pour les masques « grand public », des logos sont à utiliser (voir page 4 de l’arrêté). Vous pouvez également prendre connaissance de l’article, accessible ici, sur le site du gouvernement concernant ces masques grand public et les tests nécessaires.
Quant aux produits d’hygiène corporelle, il s’agit des « produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine, appliqués sur la peau humaine » (tels que les gels hydro-alcooliques), destinés à l’inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau et respectant la norme EN 14476 ou contenant, en concentration en volume supérieure ou égale à 60 %, de éthanol, du propan-1-ol ou du propan-2-ol.
Ensuite, des masques à 95 centimes depuis le 3 mai 2020
Un décret a été publié le 3 mai au Journal officiel ; il règlemente le prix des masques à usage unique et met en place un suivi des prix des masques « grand public ».
Dans un communiqué de presse, le gouvernement indique : « Les masques à usage unique (de type chirurgical) sont en effet fabriqués de façon standardisée, comme le sont les gels hydro-alcooliques, ce qui facilite la fixation de leur prix et leur contrôle. En revanche, les masques « grand public » en tissu se prêtent mal à ce type de régulation. Ces derniers peuvent en effet répondre à des spécifications diverses, notamment en termes de nombre de lavages et donc de réutilisations, à une grande variété de tissus utilisés et à une hétérogénéité de leurs modes et donc de leurs coûts de fabrication (fabrication française ou étrangère, artisanat ou industrie, produit grand public ou création couture). »
Le prix maximum de vente aux consommateurs des masques à usage unique (de type chirurgical) est donc fixé à 95 centimes d’euros toutes taxes comprises par unité, et ce peu importe le canal de distribution. Ce prix n’inclut pas les éventuels frais de livraison.
Le prix de vente en gros destinée à la revente de ces masques ne peut, quant à lui, pas excéder 80 centimes d’euros hors taxes par unité.
Pour les masques « grand public », un prix maximum unique n’a pas été fixé, pour les raisons évoquées ci-dessus par le gouvernement. Toutefois, la DGCCRF va scrupuleusement contrôler leur prix afin d’éviter des hausses injustifiées à l’impact négatif sur les consommateurs.
La DGCCRF jouera ainsi pleinement son rôle de gendarme, comme le souligne le gouvernement afin d’informer au mieux le consommateur : « La DGCCRF communiquera régulièrement sur des fourchettes de prix pratiqués dans les réseaux de distribution sur les masques « grand public » afin de fournir de façon transparente aux consommateurs une information sur les prix habituels de ces produits leur permettant de faire des choix éclairés. »
