Nous vous avons proposé de nous réunir afin de dresser un bilan des actualités le jeudi 9 février 2023.
Au cours de cette réunion nous avons pu revenir sur l’actualité juridique des points suivants :
1.Consommation / Concurrence :
- publication de la FAQ PRIX FEVAD,
- bouton de rétractation (UE)
- bouton de résiliation (FR)
- Plateformes : mise en œuvre du DSA
2.Environnement :
- -Loi AGEC : responsabilité REP des places de marché
- -Loi AGEC : qualités et caractéristiques environnementales
3. Données personnelles:
- Transfert de données hors UE
- Projet de position CNIL sur la création obligatoire de compte utilisateur
4.POINTS DIVERS :
- Cyberscore
- Conseil National du Commerce
Marie AUDREN – Responsable affaires publiques | FEVAD
Marc Lolivier – Délégué Général | FEVAD
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