Le projet de loi Climat et Résilience qui a fait l’objet d’une intense mobilisation de la Fevad au cours des derniers mois, a franchi la dernière étape avant d’être officialisé : celle de la validation par le Conseil constitutionnel.
En effet un recours avait été déposé par 79 députés (PS, LFI, GDR, LT) le 27 juillet dernier ciblant la totalité du projet de loi climat, en estimant qu’il ne garantit pas « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », inscrit à l’article 1ᵉʳ de la Charte de l’environnement. Les députés contestaient également l’exemption d’autorisation commerciale accordée aux entrepôts de e-commerce par l’article 52, considérant qu’il s’agissait d’une rupture d’égalité entre les acteurs.
Pour rappel, comme précédemment détaillé dans la newsletter de juillet, le Sénat avait introduit, contre l’avis du Gouvernement, un amendement à l’article 52 du texte qui proposait de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les entrepôts principalement consacrés au commerce électronique à destination des consommateurs lorsque leur surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés et qu’ils ne sont pas situés sur une friche. Cet amendement n’a pas été retenu lors de la Commission Mixte Paritaire. Le texte final adopté prévoyait ainsi, comme à l’origine du projet de loi, l’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraineraient une artificialisation des sols.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi climat et résilience le 13 août dernier.
Les Sages ont considéré que l’article 52 n’introduisait aucune différence de traitement injustifiée entre les entreprises de commerce en ligne et celles qui exercent une activité de commerce au détail car les entrepôts de e-commerce ne relèvent pas du régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.
L’instance a fondé sa décision sur le fait que l’article L. 752-1 du code de commerce régissant la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, ne s’applique pas aux entrepôts. Le projet de loi Climat et Résilience « se limite à introduire une nouvelle condition au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale ». Or « une autorisation peut néanmoins être délivrée, sous certaines conditions, pour les projets qui s’insèrent dans un secteur au type d’urbanisation adéquat et qui répondent aux besoins du territoire, lorsqu’ils ont pour objet la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente inférieure à un seuil déterminé. […] « Dès lors, les dispositions contestées ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les entreprises de commerce en ligne et celles qui exercent une activité de commerce au détail ». Le Conseil Constitutionnel a donc écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.
Le texte a ensuite été promulgué avec sa publication au journal officiel du 24 août.
Vous pourrez retrouver ici la position de la Fevad plus généralement sur ce texte de loi qui constitue selon nous une étape clé pour un e-commerce responsable.
