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dimanche, juin 25, 2017
Régulation Loi Numérique

Loi Numérique

projet de loi république numérique : la Fevad livre son analyse

Loi République numérique : où en est la consultation sur le projet de décret...

L’article 49 de loi République numérique crée un statut pour les plateformes en ligne et leur confère des obligations de loyauté, de clarté et...
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Loi numérique : contribution de la FEVAD sur les projets de décret d’application

Cette contribution s’inscrit en réponse à la consultation entreprise par la DGCCRF dans le cadre de la rédaction de plusieurs décrets relatifs à la...
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Après plus d’un an de procédure, le projet de loi république numérique est en...

Le projet de loi a fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire le 29 juin dernier. Cette CMP a été conclusive et le...

Loi numérique : analyse des principales conséquences pour les e-commerçants

La FEVAD vous livre dans ce document, son analyse sur les principaux effets de la Loi numérique pour les acteurs du commerce électronique. Accéder au document Projet...

Examen par le Sénat du projet de loi République numérique : la Fevad se...

Publié le 04 avril 2016 Alors que le Sénat va examiner en séance plénière le projet de loi République numérique à partir du 26 avril...
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Projet de loi République numérique : la position de la Fevad

Alors que l’examen en séance publique du projet de loi République numérique débutera à l’Assemblée Nationale le 19 janvier prochain, et que les commissions...
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