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Réglementation

Vous trouverez dans cette rubrique tout un ensemble de documents sur la VAD : des réactions de la Fevad face à l'actualité du secteur, aux bonnes pratiques recommandées à certains acteurs via les codes déontologiques, en passant par les aspects juridiques du e-commerce et de la VAD via des fiches pratiques, c'est la majeure partie de la règlementation en matière de VAD qui est ici détaillée.

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Protection des Données : les autorités de contrôle et de protection européennes publient des lignes directrices sur les modalités d’application du droit au déréférencement

Publié le 01 décembre 2014

Le 26 novembre dernier, les autorités européennes réunies au sein du groupe de l’article 29, ont publié des critères d’application, interprétant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 mai 2014 « Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) and Mario Costeja González”.

Loi conso : Economie de fonctionnalité et double affichage des prix de vente et d’usage des biens de consommation

Publié le 01 décembre 2014

L’économie de fonctionnalité vise au développement d’une consommation responsable, en cohérence avec « la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable » portée par le Gouvernement. C’est dans ce contexte que la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », a prévu, à titre expérimental, de mettre en œuvre un double affichage du prix de vente et du prix d’usage des biens de consommation, afin de renforcer les obligations générales d’information précontractuelle des consommateurs.

Loi conso : Economie de fonctionnalité et double affichage des prix de vente et d’usage des biens de consommation (Réservé aux Adhérents)

Publié le 01 décembre 2014

L’économie de fonctionnalité vise au développement d’une consommation responsable, en cohérence avec « la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable » portée par le Gouvernement. C’est dans ce contexte que la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », a prévu, à titre expérimental, de mettre en œuvre un double affichage du prix de vente et du prix d’usage des biens de consommation, afin de renforcer les obligations générales d’information précontractuelle des consommateurs.

Position de la FEVAD sur le projet d’arrêté relatif aux informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale

Publié le 31 octobre 2014

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi relative à la consommation, dite loi « Hamon », plusieurs dispositions du code de la consommation renvoient à des textes d’application le soin de préciser les modalités et les conditions d’application de certaines nouvelles obligations incombant aux e-commerçants.

Position de la FEVAD sur le projet d’arrêté relatif aux informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale (Téléchargement)

Publié le 31 octobre 2014

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi relative à la consommation, dite loi « Hamon », plusieurs dispositions du code de la consommation renvoient à des textes d’application le soin de préciser les modalités et les conditions d’application de certaines nouvelles obligations incombant aux e-commerçants.

La Fevad met en place un groupe de travail pour porter les messages du e-commerce dans le cadre de la concertation numérique

Publié le 31 octobre 2014

Une concertation sur le numérique a été lancée le 4 octobre en présence du Premier ministre – Manuel Valls et des deux secrétaires d’État en charge du numérique - Axelle Lemaire et de la réforme de l’État et de la Simplification - Thierry Mandon.

La Fevad portera les messages essentiels pour l’avenir du e-commerce dans ce cadre et prépare une contribution, qui sera adressée aux pouvoirs publics, afin de construire le projet de loi numérique prévu pour le 1er semestre 2014.

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