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Réglementation

Vous trouverez dans cette rubrique tout un ensemble de documents sur la VAD : des réactions de la Fevad face à l'actualité du secteur, aux bonnes pratiques recommandées à certains acteurs via les codes déontologiques, en passant par les aspects juridiques du e-commerce et de la VAD via des fiches pratiques, c'est la majeure partie de la règlementation en matière de VAD qui est ici détaillée.

Voir aussi la rubrique "Actualités > Réglementation"

Copie Privée : 6 annulations successives des tarifs de copie, à quand la réforme ?

Publié le 30 juin 2014

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2014 qui annule pour la 6ème fois consécutive une décision de la commission copie privée concernant les barèmes applicables, la FEVAD et 5 organisations représentatives des fabricants appellent à une réforme du système.

Les industriels et les distributeurs se félicitent de cette décision qui démontre, une fois de plus, que le système français de redevance pour copie privée n’est plus adapté à l’environnement numérique et conforme au droit européen.

 

Redevance pour copie privée : des propositions de réforme

Publié le 30 juin 2014

La FEVAD et cinq organisations professionnelles représentatives des fabricants de matériels soumis à la RCP (GITEP TICS, SECIMAVI, SFIB, SIMAVELEC, SNSII)  ont rencontré à leur demande, le 25 juin dernier, Mesdames Hatchondo et Accary en charge du dossier auprès du Premier ministre.

Suite aux échanges ayant eu lieu lors de cette réunion et étant une nouvelle fois force de propositions, une position commune a été transmise le 1er juillet 2014 au cabinet du Premier Ministre, appelant le gouvernement à adapter le système de copie privée à l’ère numérique.

Les organisations professionnelles signataires démontrent en sept points la nécessité de rénover la redevance pour copie privée et proposent deux grands axes de réforme : la gouvernance de la commission copie privée et l’inscription dans la loi française du principe de compensation du préjudice conformément au droit européen.

> Cliquez sur le titre pour accéder à la position (Réservé aux membres)

 

 

La loi relative à la consommation décryptée pour les e-commerçants : ce qu’il va falloir changer à partir du 13 juin 2014

Publié le 03 juin 2014

Le 17 mars dernier était promulguée la loi relative à la consommation. Ce texte transpose la directive européenne « Droits des consommateurs » du 25 octobre 2011dont l’objectif est d’harmoniser le droit de la vente à distance dans les 28 États membres.

À partir du 13 juin 2014, les vendeurs à distance devront avoir mis leur site en conformité avec cette nouvelle législation.

La FEVAD décrypte pour les e-commerçants, les 15 principales dispositions « vente à distance » de la loi relative à la consommation qu’il ne faudra pas oublier.

 

Liste des priorités d’Ecommerce Europe dans le cadre de la prochaine législature européenne - Élection au Parlement européen de 2014

Publié le 03 juin 2014

Dans la perspective des élections au Parlement européen en mai 2014 et de l'installation d'une nouvelle Commission européenne plus tard dans l'année, Ecommerce Europe souhaite attirer l’attention des futurs parlementaires européens sur les priorités politiques en matière de commerce électronique. Le secteur du commerce en ligne européen représente un chiffre d’affaires cumulé de 358 milliards d’euros et occupe aujourd’hui des centaines de milliers d'emplois directs et indirects dans des secteurs divers tels que le commerce, les services postaux et les TIC.

Réponse de M. Robert Rochefort, Député européen, au courrier envoyé par la Fevad concernant les priorités dans le cadre de la prochaine législature

Publié le 03 juin 2014

Monsieur le Délégué Général,

Monsieur le Vice-Président,

Cher Marc,

Merci pour le message que vous avez tenu à me transmettre au nom de la Fevad et de E-Commerce Europe, que j'ai bien reçu.

J'ai pris connaissance avec grande attention des préoccupations et propositions des professionnels du e-commerce représentés par votre fédération européenne. Les thèmes soulevés par E-commerce Europe ont été et restent, comme vous le savez, au cœur des travaux de la commission Marché intérieur et Protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, dont je suis membre.

 

 

Loi Consommation définitivement adoptée : e-commerçants, soyez prêts pour juin 2014 !

Publié le 04 mars 2014

Après 9 mois de débats parlementaires, deux lectures devant le Parlement et une Commission Mixte Paritaire exceptionnelle, la loi relative à la consommation du Ministre Benoit Hamon a été définitivement adoptée les 12 et 13 février derniers par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Pour le moment, la loi fait l’objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel; ce dernier devrait rendre sa décision d’ici la fin du mois mars.

La promulgation de la Loi est prévue pour avril 2014.

Enjeux e-commerce 2014





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