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Réglementation

Vous trouverez dans cette rubrique tout un ensemble de documents sur la VAD : des réactions de la Fevad face à l'actualité du secteur, aux bonnes pratiques recommandées à certains acteurs via les codes déontologiques, en passant par les aspects juridiques du e-commerce et de la VAD via des fiches pratiques, c'est la majeure partie de la règlementation en matière de VAD qui est ici détaillée.

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La Fevad et E-commerce Europe lancent une grande enquête sur le droit de rétractation (Réservé Adhérents)

Publié le 30 mai 2016


Dans le cadre de l'association européenne E-commerce Europe dont la Fevad est membre, nous lançons un sondage, conjointement avec les 17 autres fédérations nationales européennes, sur l'exercice du droit de rétractation depuis la directive droits des consommateurs du 25 octobre 2011 qui a été transposée dans notre droit français par la Loi relative à la consommation du 17 mars 2014.

 

Publication du Règlement Européen relatif à la protection des données

Publié le 09 mai 2016

Après presque 3 années de travaux intenses et suite à son adoption officielle le 14 avril dernier, le Règlement Européen relatif à la protection des données a été publié au journal officiel de l'Union européenne le 4 mai dernier.Ce Règlement du 27 avril 2016 sera applicable à partir du 25 mai 2018.

Projet de loi République numérique : un texte fortement remanié après le passage au Sénat

Publié le 09 mai 2016

Le Sénat a adopté le 3 mai, le projet de loi République numérique après plus de 5 jours d’examen en séance et plus de 670 amendements.

Si les sénateurs ont positivement enrichi le texte, la Fevad regrette que la sagesse ne les ait pas amenés à supprimer des dispositions qui sont en contradiction avec les récents travaux règlementaires européens.

En effet, le Règlement européen relatif à la protection des données, texte fondateur sur le sujet qui harmonise enfin le cadre normatif dans toute l’Union européenne, est désormais adopté et publié au journal officiel de l’Union européenne.

Or, de nombreuses dispositions du texte français traitent de dispositions prévues par ce texte d’application directe. 

Projet de loi République numérique : un texte fortement remanié après le passage au Sénat (Réservé aux Adhérents)

Publié le 09 mai 2016

Le Sénat a adopté le 3 mai, le projet de loi République numérique après plus de 5 jours d’examen en séance et plus de 670 amendements.

Si les sénateurs ont positivement enrichi le texte, la Fevad regrette que la sagesse ne les ait pas amenés à supprimer des dispositions qui sont en contradiction avec les récents travaux règlementaires européens.

En effet, le Règlement européen relatif à la protection des données, texte fondateur sur le sujet qui harmonise enfin le cadre normatif dans toute l’Union européenne, est désormais adopté et publié au journal officiel de l’Union européenne.

Or, de nombreuses dispositions du texte français traitent de dispositions prévues par ce texte d’application directe. 

Sites comparateurs en ligne : quelles sont vos nouvelles obligations d’information ?

Publié le 09 mai 2016

Décryptage du décret d’application du 22 avril 2016, applicable dès le 1er juillet 2016

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit dans le code de la consommation un nouvel article L.111-5, qui impose aux sites permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services une obligation d’information loyale, claire et transparente dont le contenu et les modalités seront fixées par décret.

Deux ans plus tard, le 22 avril dernier, le décret d’application est publiéet vise à expliciter les termes de la Loi. Ces nouvelles dispositions doivent avoir été mises en place pour le 1er juillet 2016.

Examen par le Sénat du projet de loi République numérique : la Fevad se positionne

Publié le 04 avril 2016

Alors que le Sénat va examiner en séance plénière le projet de loi République numérique à partir du 26 avril prochain, le groupe de travail dédié de la commission juridique de la Fevad a analysé le texte issu des débats de l’Assemblée Nationale.

Après des auditions par les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, la Fevad a élaboré une position comportant des amendements sur les articles susceptibles d’impacter l’activité des e-commerçants.

Les deux sujets majeurs de préoccupation sont la portabilité et la loyauté des plateformes qui nécessitent une mise en cohérence au sein de l’Union Européenne.

Par ailleurs, les articles concernant la protection des données, mais également l’accès aux bases de données des entreprises par l’INSEE ainsi que le secret des correspondances électroniques ont retenus l’attention de la Fevad.