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Réglementation

Vous trouverez dans cette rubrique tout un ensemble de documents sur la VAD : des réactions de la Fevad face à l'actualité du secteur, aux bonnes pratiques recommandées à certains acteurs via les codes déontologiques, en passant par les aspects juridiques du e-commerce et de la VAD via des fiches pratiques, c'est la majeure partie de la règlementation en matière de VAD qui est ici détaillée.

Voir aussi la rubrique "Actualités > Réglementation"

Nouveau décret concernant l’obligation de reprise des produits électriques et électroniques par les sites de e-commerce

Publié le 01 septembre 2014

Après plus d’un an de travaux de concertation au sein du Ministère de l’Ecologie, le décret transposant la Directive du 4 juillet 2012 relative aux Déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) a été publié au journal officiel le 22 août dernier. Un des objectifs principaux de cette transposition est de doubler la collecte des DEEE d’ici 2019. Cela implique une mobilisation forte de l’ensemble des acteurs concernés.

Cookies : contrôles CNIL prévus début octobre

Publié le 01 septembre 2014

La CNIL a publié le 11 juillet un communiqué de presse dans lequel elle annonce son intention de mener un certain nombre de contrôles concernant le respect de la réglementation sur les cookies. Ces contrôles sont annoncés à partir du mois d’octobre.

 

Redevance pour copie privée : Position commune des organisations professionnelles appelant à une réforme du système

Publié le 01 septembre 2014

La FEVAD et cinq organisations professionnelles représentatives des fabricants de matériels soumis à la RCP (GITEP TICS, SECIMAVI, SFIB, SIMAVELEC, SNSII) appellent le Gouvernement à adapter le système de copie privée à l’ère digitale.

Copie Privée : 6 annulations successives des tarifs de copie, à quand la réforme ?

Publié le 30 juin 2014

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2014 qui annule pour la 6ème fois consécutive une décision de la commission copie privée concernant les barèmes applicables, la FEVAD et 5 organisations représentatives des fabricants appellent à une réforme du système.

Les industriels et les distributeurs se félicitent de cette décision qui démontre, une fois de plus, que le système français de redevance pour copie privée n’est plus adapté à l’environnement numérique et conforme au droit européen.

 

Redevance pour copie privée : des propositions de réforme

Publié le 30 juin 2014

La FEVAD et cinq organisations professionnelles représentatives des fabricants de matériels soumis à la RCP (GITEP TICS, SECIMAVI, SFIB, SIMAVELEC, SNSII)  ont rencontré à leur demande, le 25 juin dernier, Mesdames Hatchondo et Accary en charge du dossier auprès du Premier ministre.

Suite aux échanges ayant eu lieu lors de cette réunion et étant une nouvelle fois force de propositions, une position commune a été transmise le 1er juillet 2014 au cabinet du Premier Ministre, appelant le gouvernement à adapter le système de copie privée à l’ère numérique.

Les organisations professionnelles signataires démontrent en sept points la nécessité de rénover la redevance pour copie privée et proposent deux grands axes de réforme : la gouvernance de la commission copie privée et l’inscription dans la loi française du principe de compensation du préjudice conformément au droit européen.

> Cliquez sur le titre pour accéder à la position (Réservé aux membres)

 

 

La loi relative à la consommation décryptée pour les e-commerçants : ce qu’il va falloir changer à partir du 13 juin 2014

Publié le 03 juin 2014

Le 17 mars dernier était promulguée la loi relative à la consommation. Ce texte transpose la directive européenne « Droits des consommateurs » du 25 octobre 2011dont l’objectif est d’harmoniser le droit de la vente à distance dans les 28 États membres.

À partir du 13 juin 2014, les vendeurs à distance devront avoir mis leur site en conformité avec cette nouvelle législation.

La FEVAD décrypte pour les e-commerçants, les 15 principales dispositions « vente à distance » de la loi relative à la consommation qu’il ne faudra pas oublier.

 


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