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Réglementation

Vous trouverez dans cette rubrique tout un ensemble de documents sur la VAD : des réactions de la Fevad face à l'actualité du secteur, aux bonnes pratiques recommandées à certains acteurs via les codes déontologiques, en passant par les aspects juridiques du e-commerce et de la VAD via des fiches pratiques, c'est la majeure partie de la règlementation en matière de VAD qui est ici détaillée.

Voir aussi la rubrique "Actualités > Réglementation"

Examen par le Sénat du projet de loi République numérique : la Fevad se positionne

Publié le 04 avril 2016

Alors que le Sénat va examiner en séance plénière le projet de loi République numérique à partir du 26 avril prochain, le groupe de travail dédié de la commission juridique de la Fevad a analysé le texte issu des débats de l’Assemblée Nationale.

Après des auditions par les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, la Fevad a élaboré une position comportant des amendements sur les articles susceptibles d’impacter l’activité des e-commerçants.

Les deux sujets majeurs de préoccupation sont la portabilité et la loyauté des plateformes qui nécessitent une mise en cohérence au sein de l’Union Européenne.

Par ailleurs, les articles concernant la protection des données, mais également l’accès aux bases de données des entreprises par l’INSEE ainsi que le secret des correspondances électroniques ont retenus l’attention de la Fevad.


 

Examen par le Sénat du projet de loi République numérique : la Fevad se positionne (Réservé Adhérents)

Publié le 04 avril 2016

Alors que le Sénat va examiner en séance plénière le projet de loi République numérique à partir du 26 avril prochain, le groupe de travail dédié de la commission juridique de la Fevad a analysé le texte issu des débats de l’Assemblée Nationale.

Après des auditions par les rapporteurs de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, la Fevad a élaboré une position comportant des amendements sur les articles susceptibles d’impacter l’activité des e-commerçants.

Les deux sujets majeurs de préoccupation sont la portabilité et la loyauté des plateformes qui nécessitent une mise en cohérence au sein de l’Union Européenne.

Par ailleurs, les articles concernant la protection des données, mais également l’accès aux bases de données des entreprises par l’INSEE ainsi que le secret des correspondances électroniques ont retenus l’attention de la Fevad.


 

À partir du 18 mars 2016, la présomption du défaut de conformité passe de 6 mois à 24 mois

Publié le 07 mars 2016

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a prévu qu’à partir du 18 mars 2016, pendant les 2 ans à compter de la délivrance du bien, le défaut de conformité est présumé exister. Le consommateur n’a ainsi pas de preuve à apporter quant au dysfonctionnement du produit acheté. Jusqu’alors cette présomption d’antériorité du défaut de conformité était de 6 mois, elle est désormais de 2 ans, au bénéfice du consommateur. 

Le geobloking dans le viseur de l’Union européenne : la position de l’association européenne E-commerce Europe

Publié le 01 mars 2016

La Fevad, aux côtés de 17 autres fédérations professionnelles européennes, qui représentent plus de 25 000 e-commerçants, est membre de l’Association européenne E-Commerce Europe (ECE). Alors que les instances européennes se préoccupent du geoblocking, ECE publie un communiqué de presse et sa position sur le sujet. 

Deux nouvelles propositions de directives européennes relatives à la garantie de conformité vont impacter le e-commerce

Publié le 04 février 2016

Le 10 décembre 2015, la Commission européenne a adopté deux propositions de directives (d’harmonisation maximale) relatives aux achats en ligne B2C de contenus numériques, et aux achats en ligne B2C de produits.

Ces deux propositions législatives européennes s’inscrivent dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique de la Commission européenne.

 

Via sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission espère :

  • accroître la confiance des consommateurs et dynamiser ainsi le commerce en ligne transfrontière ;  
  • réduire les coûts pour les entreprises liés à la relative à la multitude de règles applicables en Europe et ainsi renforcer la sécurité juridique.

Les deux propositions de directives participent donc à la réalisation de ces deux objectifs en proposant d’harmoniser, de manière maximale, dans les 28 Etats membres, les règles applicables en matière de conformité et en matière de garanties et voies de recours.

Fiscalité : le bilan des mesures issues des lois de finances impactant le e-commerce (réservé Adhérents)

Publié le 12 janvier 2016

Lors de l’examen de la loi de finances et de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2016 plusieurs amendements ont été déposés visant le secteur du e-commerce. La Fevad a été fortement mobilisée pour défendre le secteur contre des propositions techniquement complexes et juridiquement non conformes au droit européen.