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Réglementation

Vous trouverez dans cette rubrique tout un ensemble de documents sur la VAD : des réactions de la Fevad face à l'actualité du secteur, aux bonnes pratiques recommandées à certains acteurs via les codes déontologiques, en passant par les aspects juridiques du e-commerce et de la VAD via des fiches pratiques, c'est la majeure partie de la règlementation en matière de VAD qui est ici détaillée.

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Du nouveau du côté de la fiscalité

Publié le 05 janvier 2015

La fin de l’année 2014 a été marquée par l’adoption de deux textes importants en matière de fiscalité : le projet de  Loi de Finances Rectificatives (PLFR) 2014 et le projet de Loi de Finances (PLF) 2015. L’examen de ces deux textes au Parlement a été l’occasion d’évoquer des mesures susceptibles d’impacter le e-commerce.

Position de la FEVAD sur le projet d’arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

Publié le 12 décembre 2014
La FEVAD porte une attention particulière aux évolutions législatives du droit de la consommation appliqué à la vente à distance. Elle s’attache à participer à la mise en place d’un cadre juridique clair, transparent et équilibré afin de favoriser la confiance du consommateur tout en permettant le développement du secteur.
 
Sollicitée par le Conseil National de la Consommation et la DGCCRF concernant le projet d’arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, la FEVAD a souhaité faire part de ses commentaires.

La Fevad lance un Groupe de Travail sur la fin programmée de la réglementation sur les annonces de réduction de prix

Publié le 01 décembre 2014

Le 7 octobre 2014, la Fevad a participé à une table ronde organisée par la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Madame Carole Delga, sur l’évolution de la réglementation française relative aux annonces de réduction de prix.

La Fevad lance un Groupe de Travail sur la fin programmée de la réglementation sur les annonces de réduction de prix (Réservé aux adhérents)

Publié le 01 décembre 2014

Le 7 octobre 2014, la Fevad a participé à une table ronde organisée par la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Madame Carole Delga, sur l’évolution de la réglementation française relative aux annonces de réduction de prix.

Protection des Données : les autorités de contrôle et de protection européennes publient des lignes directrices sur les modalités d’application du droit au déréférencement

Publié le 01 décembre 2014

Le 26 novembre dernier, les autorités européennes réunies au sein du groupe de l’article 29, ont publié des critères d’application, interprétant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 mai 2014 « Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) and Mario Costeja González”.

Loi conso : Economie de fonctionnalité et double affichage des prix de vente et d’usage des biens de consommation

Publié le 01 décembre 2014

L’économie de fonctionnalité vise au développement d’une consommation responsable, en cohérence avec « la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable » portée par le Gouvernement. C’est dans ce contexte que la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », a prévu, à titre expérimental, de mettre en œuvre un double affichage du prix de vente et du prix d’usage des biens de consommation, afin de renforcer les obligations générales d’information précontractuelle des consommateurs.