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Réglementation

Vous trouverez dans cette rubrique tout un ensemble de documents sur la VAD : des réactions de la Fevad face à l'actualité du secteur, aux bonnes pratiques recommandées à certains acteurs via les codes déontologiques, en passant par les aspects juridiques du e-commerce et de la VAD via des fiches pratiques, c'est la majeure partie de la règlementation en matière de VAD qui est ici détaillée.

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À partir du 18 mars 2016, la présomption du défaut de conformité passe de 6 mois à 24 mois

Publié le 07 mars 2016

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a prévu qu’à partir du 18 mars 2016, pendant les 2 ans à compter de la délivrance du bien, le défaut de conformité est présumé exister. Le consommateur n’a ainsi pas de preuve à apporter quant au dysfonctionnement du produit acheté. Jusqu’alors cette présomption d’antériorité du défaut de conformité était de 6 mois, elle est désormais de 2 ans, au bénéfice du consommateur. 

Le geobloking dans le viseur de l’Union européenne : la position de l’association européenne E-commerce Europe

Publié le 01 mars 2016

La Fevad, aux côtés de 17 autres fédérations professionnelles européennes, qui représentent plus de 25 000 e-commerçants, est membre de l’Association européenne E-Commerce Europe (ECE). Alors que les instances européennes se préoccupent du geoblocking, ECE publie un communiqué de presse et sa position sur le sujet. 

Deux nouvelles propositions de directives européennes relatives à la garantie de conformité vont impacter le e-commerce

Publié le 04 février 2016

Le 10 décembre 2015, la Commission européenne a adopté deux propositions de directives (d’harmonisation maximale) relatives aux achats en ligne B2C de contenus numériques, et aux achats en ligne B2C de produits.

Ces deux propositions législatives européennes s’inscrivent dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique de la Commission européenne.

 

Via sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission espère :

  • accroître la confiance des consommateurs et dynamiser ainsi le commerce en ligne transfrontière ;  
  • réduire les coûts pour les entreprises liés à la relative à la multitude de règles applicables en Europe et ainsi renforcer la sécurité juridique.

Les deux propositions de directives participent donc à la réalisation de ces deux objectifs en proposant d’harmoniser, de manière maximale, dans les 28 Etats membres, les règles applicables en matière de conformité et en matière de garanties et voies de recours.

Fiscalité : le bilan des mesures issues des lois de finances impactant le e-commerce (réservé Adhérents)

Publié le 12 janvier 2016

Lors de l’examen de la loi de finances et de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2016 plusieurs amendements ont été déposés visant le secteur du e-commerce. La Fevad a été fortement mobilisée pour défendre le secteur contre des propositions techniquement complexes et juridiquement non conformes au droit européen.

Projet de loi République numérique : la position de la Fevad

Publié le 11 janvier 2016

Alors que l’examen en séance publique  du projet de loi République numérique débutera à l’Assemblée Nationale le 19 janvier prochain, et que les commissions se réunissent les 12 et 13 janvier, la Fevad publie sa position relative au projet de texte.

Adoption du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles

Publié le 04 janvier 2016

Le projet de réforme du cadre relatif à la protection des données personnelles était en discussion depuis 2012. Un accord a été trouvé à la suite d’une dernière réunion du Trilogue le 15 décembre 2015,   approuvé par le parlement européen en commission Libe le 17 décembre et les Etats membres, représenté par le Coreper le 18 décembre.