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Réglementation

Vous trouverez dans cette rubrique tout un ensemble de documents sur la VAD : des réactions de la Fevad face à l'actualité du secteur, aux bonnes pratiques recommandées à certains acteurs via les codes déontologiques, en passant par les aspects juridiques du e-commerce et de la VAD via des fiches pratiques, c'est la majeure partie de la règlementation en matière de VAD qui est ici détaillée.

Voir aussi la rubrique "Actualités > Réglementation"

Vente à distance et commerce électronique : le changement c'est demain !

Publié le 01 octobre 2013

73 articles, 158 pages pour un projet de loi relatif à la consommation qui va révolutionner, entre autres, la vente à distance et qui devrait être applicable dès juin 2014.

Après l’Assemblée Nationale, c’est au tour du Sénat de s’être prononcé sur le projet de loi relatif à la consommation de Benoit Hamon qui introduit l’action de groupe à la française, qui créée un registre national des crédits aux particuliers, qui renforce les sanctions pénales et le pouvoir de sanctions administratives de la DGCCRF, etc., et qui modifie en profondeur la vente à distance et le commerce électronique.

Projet de loi relatif à la consommation : examen par les députés à la fin du mois de juin 2013

Publié le 27 mai 2013

Le 2 mai, après avis du Conseil d’Etat, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la consommation de Benoit Hamon, Ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation.

Les 24, 25, 26 et 27 juin, les députés en séance plénière se prononceront sur l’ensemble du texte.

Projet de loi relatif à la consommation : position de la Fevad (réservé aux membres)

Publié le 27 mai 2013

Le 2 mai 2013, après avis du Conseil d’Etat, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la consommation de Benoit Hamon, Ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation.Ce texte sera examiné les 5 et 11 juin par quatre commissions de l’Assemblée nationale : la Commission du développement durable, la Commission des lois, la Commission des finances (saisies pour avis) et la Commission des affaires économiques (saisie au fond).Les 25, 26 et 27 juin, les députés en séance plénière se prononceront sur l’ensemble du texte.

Contribution de la FEVAD relative au projet de transposition de la Directive du 4 juillet 2012 relative aux DEEE

Publié le 21 mai 2013

Dans le cadre des travaux relatifs à la transposition de la Directive du 4 juillet 2012 sur les DEEE, menés au sein du ministère de l’écologie par la DGPR avec les professionnels concernés la FEVAD a apporté sa contribution. Cette contribution appelle les pouvoirs publics à tenir compte des spécificités du e-commerce pour l’application des obligations légales et à ne pratiquer aucune discrimination en défaveur de la vente à distance. La FEVAD continuera dans ce cadre à être force de propositions.

Fiscalité du numérique : où en est-on ?

Publié le 23 avril 2013

La Proposition de loi de Philippe Marini visant à instaurer une taxe sur les services de commerce électronique a été examinée en séance au Sénat le 4 avril 2013.

Le renvoi pour examen plus approfondi en commission des finances du Sénat a été adopté par 209 voix contre 137.

Le prix de référence, tour d'horizon européen

Publié le 23 avril 2013

Les réductions de prix (promotions et soldes) sont l’occasion pour les consommateurs d’acheter des produits et des services à un prix plus intéressant qu’habituellement.

Pour permettre au consommateur de s’y retrouver, un prix de référence est indiqué avec le prix réduit.




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