Le délai de rétractation s’applique-t-il de la même façon pendant la période de confinement ? (mise à jour au 29 avril 2020)

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En temps normal, la loi prévoit deux délais en matière de rétractation pour le consommateur : d’abord, un délai de 14 jours, qui débute à partir de la prise en possession effective du produit, pour indiquer son souhait de se rétracter et, ensuite, un autre délai de 14 jours à partir de la notification de se rétracter pour renvoyer le bien.

Une mesure d’urgence, prise le 25 mars dernier, rectifiée le 15 avril, prévoit une suspension et un report des délais légaux qui expirent entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire mais le délai de notification de la rétractation n’est pas concerné par cette suspension et ce report.  

Ainsi, en cette période de crise sanitaire, le consommateur est toujours tenu d’informer le professionnel qu’il souhaite se rétracter dans les 14 jours à compter de la réception du bien. Il peut le faire par tout moyen : mail, formulaire en ligne, etc.

Concernant le délai de 14 jours pour retourner le bien, le Gouvernement a pris en compte cette période délicate de crise sanitaire. En effet, le consommateur qui se rétracte se trouve actuellement en difficulté pour renvoyer le bien car, notamment, les bureaux de poste ou les points relais ont soit fermés soit restreints drastiquement leurs jours d’ouverture. Cette mesure, temporaire et exceptionnelle, est d’actualité tant que la France est en état d’urgence (fixé jusqu’au 23 mai 2020 pour le moment). Le consommateur est donc autorisé à ne renvoyer le produit qu’après la fin de l’état d’urgence. Ce renvoi ne sera pas jugé tardif.

Le délai de rembourser à la suite de la rétractation n’est, quant à lui, pas suspendu. C’est donc le droit que nous connaissons qui s’applique. Par conséquent, le professionnel doit rembourser, comme habituellement, dans les 14 jours de la notification mais peut décaler ce remboursement à la récupération effective du bien ou la fourniture de la preuve de l’expédition du bien. C’est le premier de ces faits qui déclenche le remboursement.

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre connaissance :

  • de la fiche récapitulative en cliquant ici
  • de l’article suivant
  • et de la circulaire du gouvernement accessible ici.
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