Replay | Commission juridique du 12 / 04 / 22

322
Imprimer

Nous avons proposé de vous réunir dans l’attente de l’arrivée prévue fin mai de la nouvelle responsable juridique, afin de dresser un panorama des actions Fevad sur les dossiers juridiques d’actualité et plus largement les sujets suivis.

Au sommaire :

1.    Actualité environnementale 
•    Mise en œuvre de la loi AGEC : obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs + obligation relative à l’éco-contribution pour les plateformes
•    Info Charte sur l’impact environnemental du e-commerce

2.    Données à caractère personnel
•    Transfert de données UE-US et usage de Google Analytics 
•    Référentiel CNIL gestion des activités commerciales et prospection 
•    Livre Blanc de la CNIL sur les données de paiement 

3.    Plateformes
•    Digital Services Act
•    Règlement Sécurité Générale des Produits 
•    Loi sur la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

4.    Consommation
•    Interprétation du nouvel article L.112-1-1 du code de la consommation sur les annonces de réduction de prix 

5.    Contributions transversales Fevad 
•    Assises du Commerce
•    Présidentielles 2022

Ci-dessous le replay (réservé aux adhérents) :

Désolé ce contenu est reservé aux adhérents

Si vous êtes adhérent vous pouvez y accéder simplement en vous connectant à votre compte MyFEVAD. Si vous n'êtes pas adhérent et que vous souhaitez obtenir des informations sur l'adhésion à la FEVAD, n'hésitez à nous contacter contact@fevad.com.