Protection du pouvoir d’achat : quel impact pour le e-commerce ?

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La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au JORF le 17 août 2022. Les professionnels devront ainsi prévoir, au plus tard au 1er juin 2023, un « bouton résiliation » en ligne et facile d’accès.

Nous vous proposons ici un récapitulatif des développements qui ont eu lieu sur ce texte. La Fevad a suivi de près l’ensemble des discussions sur le projet de loi et s’est mobilisée à toutes les étapes du circuit parlementaire.

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