Vade-mecum des mesures de soutien aux entreprises face à la crise sanitaire

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Afin de limiter l’impact de la crise sanitaire sur la santé des entreprises, l’Etat a prévu un plan de soutien aux entreprises s’élevant à 45 milliards d’euros. Ce plan particulièrement conséquent comporte de très nombreuses mesures.

Face à l’étendue de ces mesures, et afin d’en faciliter la connaissance et de mieux orienter vos démarches, nous vous proposons de retrouver ci-dessous la synthèse des principales aides annoncées par le Ministre de l’Economie en début de semaine, et dont vous pouvez également retrouver le détail dans ce document diffusé par Bercy.  

Certaines de ces mesures seront introduites par les projets de loi de mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie, et de finances rectificatives, publiés le 18 mars et qui seront examinés à l’Assemblée nationale et au Sénat les 19 et 20 mars.

  • Activité partielle

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment les commerces qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle. L’objectif est le maintien de l’emploi grâce au dispositif de chômage partiel.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur le site dédié mise en place par le Ministère du travail . Les entreprises disposent d’un délai de trente jours (comme l’indique ce communiqué du Ministère du Travail) pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (à la date de fermeture pour les commerces fermés). Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la demande d’activité partielle peut être faite sans attendre la consultation des représentants du personnel.

Le dispositif consiste à couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC » (soit environ 7 000 €).

La rémunération servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité est la rémunération brute hors primes (y compris prime d’ancienneté), c’est-à-dire celle servant pour le calcul des congés payés.

L’indemnité due au salarié ne peut être inférieure à 70 % de cette rémunération brute. L’indemnité est de 100 % de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale ; elle est en revanche assujettie à la CSG et à la CRDS.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire. Le remboursement de l’entreprises par l’État devrait intervenir dans les 15 jours suivant la demande de remboursement.

Alors que le décret précisant les nouvelles modalités du chômage partiel devrait être publié le 19 ou 20 mars, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a précisé qu’en date du 18 mars, plus de 9000 entreprises représentant 160 000 salariés avaient effectué une demande.

A noter également la possibilité prévue dans le projet de loi d’urgence, de limiter les ruptures de contrat de travail en facilitant et élargissant le recours au chômage partiel ;

  • Fonds de solidarité pour les petites entreprises

Le Ministre de l’Economie et des Finances a indiqué la création d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises (PME, autoentrepreneurs, micro-entrepreneurs, indépendants) réalisant moins de 1 million € de chiffre d’affaires.  

Ce fonds doit permettre de verser une aide rapide de 1 500 € :

– aux commerçants (« TPE, indépendants, micro entrepreneurs ») dont les magasins sont fermés en application des arrêtés sur l’interdiction d’accueillir du public,

– aux commerçants dont le chiffre d’affaires de mars 2020 sera en baisse d’au moins 70 % par rapport à mars 2019.

Cette aide sera versée par la DGFIP. 600000 entreprises pourraient être concernées.

Ce fonds alimentera aussi un dispositif anti-faillites pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs, permettant d’augmenter le soutien financier au cas par cas. Ce fonds sera alimenté à hauteur d’1 milliard € par mois.

  • Mesures de report voire d’exonération des charges et cotisations des entreprises

– Les entreprises peuvent demander le report sans pénalité et sans justification du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, ainsi que le remboursement des sommes liées aux échéances de mars).

– Il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises ou de la taxe foncière ; le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

– Il est aussi possible d’obtenir des reports ou exonération de charges fiscales et sociales sur examen de la situation particulière de l’entreprise.

– Report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. Report de droit, aucun justificatif n’est à fournir à l’URSSAF.

– Report possible du paiement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires de février 2020, conformément à l’accord obtenu avec l’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale.

  • Trésorerie :

– Soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires sur 6 mois (300 milliards d’euros de garantie mobilisés pour appuyer la démarche);

– Mobilisation de BpiFrance pour :

  • rehausser le niveau de la garantie à hauteur de 90% pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées et pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise.
  • garantir des lignes de trésorerie bancaires pour les entreprises via l’octroi de prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10 000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros, la suspension, à compter du 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance, la mobilisation de l’ensemble des factures, accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.

– Mesures d’accompagnement mises en place par les banques :

  • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
  • Facturation :

Suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté.

En cas de non-respect des délais légaux de paiement, appui du Médiateur des Entreprises pour que les pénalités ne soient pas appliquées dans le cadre des relations clients/fournisseurs.

Pour toutes vos questions n’hésitez pas à nous contacter sur covid19@fevad.com