Depuis le 1er janvier 2018, les logiciels de caisse doivent être certifiés. Cette mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation des recettes. Les assujettis sont donc dans l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité. Cette obligation ne fait pas la distinction entre les canaux, comme cela avait été demandé par plusieurs organisations professionnelles, dont la FEVAD lors des dernières discussions législatives autour de la mesure, fin 2017.

La FEVAD, aux côtés de Mercatel et du MEDEF, est à nouveau intervenud en janvier, auprès du Ministère et des administrations concernées, pour leur faire part de ses plus vives réserves sur la mesure et pour demander la nécessaire prise en compte des spécificités liées au e-commerce et notamment la très grande traçabilité dont les paiements sur internet font l’objet en raison de l’absence de paiement en espèces et de l’utilisation quasiment systématique de la carte bancaire.  

Suite à son intervention, la FEVAD a reçu un courrier de Gérald Darmanin, Ministre du Budget, l’informant de sa sensibilité sur la question, de la difficulté d’exclure le secteur du e-commerce pour des raisons techniques mais de son souhait de trouver une solution.Effectivement dans le BOFIP du 4 juillet 2018, on peut noter une avancée notable dans les instructions relatives à la conformité des logiciels de caisse. En effet, des exemptions ont été admises par « tolérance administrative » dispensant l’assujetti de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de  caisse certifié lorsque tous les paiements reçus sont réalisés par l’intermédiation directe d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication ou d’un établissement bancaire établi au sein d’un pays de l’Union européenne soumis à l’obligation d’échange automatique d’informations en application de la directive 2011 /16/UE du conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Si l’on peut se féliciter de l’introduction de cette tolérance administrative en faveur des sites internet, il faut néanmoins la pondérer par le fait qu’elle ne concernerait que les paiements par cartes bancaires ou virements et non les autres moyens de paiement comme le chèque. Or ce dernier moyen de paiement, même s’il est marginal, est encore prisé des séniors et accepté par une très grande partie des sites. Il ne faudrait pas que la « tolérance administrative » telle que résultant de la dernière version du BOFIP, par un effet pervers, incite les sites à ne plus accepter les chèques pour réaliser une économie substantielle sur le coût de la certification.

La FEVAD entend faire remonter ce point aux pouvoirs publics afin d’obtenir un assouplissement de la tolérance administrative lorsque la proportion de paiements par chèque reste marginale.

PARTAGER