CSRD : un nouveau reporting de durabilité à partir de 2024

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Qu’est-ce que la CSRD ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne qui établit le cadre du reporting de durabilité en renforçant les obligations de reporting extra-financier, sur le champ des entreprises concernées, le contenu des informations à fournir et leur vérification. La CSRD est une révision de la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014, qui avait donné naissance en France à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) en 2017.

Cette directive s’inscrit dans un cadre plus large de plan d’action européen pour financer une croissance durable. Son objectif est de permettre aux investisseurs d’orienter leurs capitaux vers des investissements durables, d’intégrer la durabilité dans la gestion des risques et de favoriser la transparence sur le long terme.

Elle fixe de grands axes sur la nature des informations (modèles d’affaires, risques, opportunités, informations rétrospectives et prospectives…). Le contenu thématique sur chacun des piliers E, S et G (environnement, social, gouvernance) est également explicité. Les informations à renseigner sont standardisées via les standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

Quelles sont les particularités de ce reporting de durabilité ?  

Le reporting de durabilité :
  • concerne à la fois l’impact des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sur la valeur de l’entreprise mais aussi l’impact de l’entreprise et de sa chaine de valeur sur ces facteurs, c’est le principe de double matérialité.
  • renforce le rôle des organes de gouvernance, tant sur la gestion des risques de durabilité que la production du reporting, ainsi que celui des parties prenantes.
  • inclut des informations standardisées par la mise en place de standards européens, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
  • fait systématiquement le lien avec le reporting financier (par exemple la gestion des risques, l’impact des plans de décarbonation sur le bilan financier…). Cela explique le changement de terminologie de « reporting extra-financier » à « reporting de durabilité » et nécessitera une collaboration plus étroite entre directions financière et RSE.
  • est inclus dans le rapport de gestion de l‘entreprise et fait l’objet d’une vérification externe. Il est désormais attendu que les données non-financières soient traitées selon des processus aussi robustes que les données financières.

Qui est concerné par la CSRD et à partir de quand ?

La CSRD couvrira progressivement près de 50 000 sociétés en Europe, selon le calendrier d’application ci-dessous.

A noter : Les seuils monétaires pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ont été ajustés par la Directive déléguée du 17 octobre 2023 publiée au JOUE le 21 décembre 2023 (entrée en vigueur le 1 er janvier 2024). Les nouveaux seuils pour les grandes entreprises sont : 25 M€ de total de bilan, 50 M€ CA

A partir du 1er janvier 2024 (reporting publié en 2025) :

  • Reporting sur l’exercice 2024 pour les sociétés cotées, les établissements de crédit et les organismes d’assurance qui sont des grandes entreprises et ont plus de 500 salariés.
  • En 2025, les sociétés qui ne remplissent pas ces critères mais qui sont actuellement soumises à l’article L. 225-102-1 du code de commerce devront publier une DPEF (Art. 34 de l’ordonnance de transposition de la CSRD).

A partir du 1er janvier 2025 (reporting publié en 2026) : reporting étendu à toutes les grandes entreprises sur l’exercice 2025 (dépassant au moins 2 des 3 seuils : 25M€ de total de bilan, 40M€ de chiffres d’affaires net, 250 salariés)

A partir du 1er janvier 2026 (reporting publié en 2027) : reporting sur l’exercice 2026 pour les PME cotées, avec possibilité d’un opt out jusqu’en 2029 (reporting sur l’exercice 2028).

A partir du 1er janvier 2028 (reporting publié en 2029) : reporting sur l’exercice 2028 pour les entreprises de pays tiers ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 M€ et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.

Quel est le cadre juridique de ce nouveau reporting ?

A noter : La CSRD s’inscrit dans un cadre plus large du plan d’action européen pour financer une croissance durable et doit donc s’analyser au regard d’autres évolutions réglementaires européennes, dont :

  • Le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation)qui met en place des obligations de reporting pour les entreprises financières. Ainsi le reporting de durabilité doit fournir toute l’information nécessaire aux acteurs financiers pour leur permettre de remplir leurs propres obligations en matière de reporting de durabilité et prudentielle.
  • Le règlement Taxonomy qui établit des obligations de reporting pour les entreprises non-financières et financières sur la base d’une classification permettant de définir des activités économiques durables sur le plan environnemental.

Important : les obligations de reporting du règlement Taxonomy s’appliquent au même périmètre d’entreprises que le reporting de durabilité. Ainsi toutes les entreprises qui y sont soumises (aujourd’hui par la NFRD ou demain par la CSRD) doivent mettre en place le reporting Taxonomy, qui fait partie de l’information prévue par les standards environnementaux.

Comment se préparer à la CSRD ?

  1. Identifiez si vous êtes dans le périmètre des entreprises concernées et à quelle échéance.
  2. Prenez en compte l’ensemble des réglementations en cours en la matière (Taxonomie, SFDR…) pour identifier les indicateurs obligatoires et ceux soumis à analyse de matérialité.
  3. Anticipez les conséquences opérationnelles : repenser les process de gouvernance et de collecte des données, former des salariés qui n’étaient pour le moment pas concernés par le reporting, repenser les systèmes d’information, etc. ; budgéter les coûts associés, notamment le coût de l’audit.
  4. Soyez en veille sur les travaux de normalisation des indicateurs en cours (sectoriels et simplifiés PME).

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