Fiscalité : le bilan

Lors de l’examen de la loi de finances et de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2016, plusieurs amendements ont été déposés visant le secteur du e-commerce.

Tout d’abord, à l’Assemblée Nationale, une proposition visait à instaurer une taxe de 0,50% sur le chiffre d’affaires, et de 1% pour les entreprises dont celui-ci dépasse les 1 million d’euros. (voir l’amendement).

Ensuite, au Sénat des propositions visaient à instaurer un prélèvement de TVA lors de la commande.

La Fevad a été fortement mobilisée pour défendre le secteur contre ces propositions techniquement complexes et juridiquement non conformes au droit européen. La mobilisation de la fédération a porté ses fruits en permettant d’écarter, avec le soutien du gouvernement et de parlementaires avertis, les mesures les plus dangereuses, dont le prélévement de la TVA à la source sur l’ensemble des sites marchands en ligne et la création d’un abattement fiscal de 5 000 euros pour les opérations d’échanges entre particuliers sur les plateformes en ligne.

Voir la position de la Fevad

Voir la réponse du Député Gilles Carrez (réservé Adhérents)

Après l’adoption définitive de ces deux textes en fin d’année 2015, un devoir d’information des utilisateurs des plateformes sur leurs obligations fiscales et sociales assorti d’un droit de communication élargi sont consacrés.

La Fevad, avec l’appui des experts du groupe de travail fiscalité et du Conseil d’Administration, va rester impliquée sur ce dossier, et se rapprocher du gouvernement pour définir les modalités de mise en oeuvre des nouvelles mesures qui seront définies par décret.

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