Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique débattue à l’Assemblée nationale

Le 12 juillet 2018

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L’Assemblée nationale a terminé l’examen, en première lecture, d’une nouvelle proposition de loi sur le démarchage téléphonique, présentée par Pierre Cordier, député Les Républicains des Ardennes. Cette proposition a pour objet de lutter contre le démarchage téléphonique intempestif et contre certaines pratiques abusives tels que les « ping call ».

Parmi les mesures de cette proposition de projet de loi figurent :

  • L’interdiction d’appeler les clients inscrits sur Bloctel sauf pour des offres en rapport direct avec un contrat en cours. 
  • Une précision du contenu de l’appel : le démarcheur devra se présenter dans le cadre de sa démarche commerciale
  • Pas d’indicatif unique pour le démarchage téléphonique contrairement à ce que prévoyait le texte initial, cette mesure ayant finalement été supprimée
  • Des sanctions renforcées en cas de non utilisation de Bloctel

Or, la formulation de l’exception demeure un grave souci pour la préservation et le développement des relations entre les entreprises et leurs clients existants. Même si les mots de l’amendement LREM n°17 adopté lors de la discussion en séance publique sont plus favorables que la suppression suite aux travaux de la commission des affaires économiques, la formulation de l’exception demeure un grave souci pour la préservation et le développement des relations entre les entreprises et leurs clients existants.

La formulation de l’exception est basée notamment sur le présupposé qu’une personne qui s’inscrit sur la liste Bloctel ne désire plus être contactée par n’importe quelle entreprise alors que son choix peut être motivé par le souhait de n’être plus démarchée par un secteur particulier voire même une entreprise.

Le texte doit maintenant être transmis au Sénat. La FEVAD continuera à suivre avec attention l’évolution de ce dossier en étroite coopération avec ses membres et les autres organisations professionnelles en pointe sur le sujet.

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