FEVAD | COMMISSION JURIDIQUE
08juin11 h 00 min13 h 00 minFEVAD | COMMISSION JURIDIQUEEn distanciel
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Projet d'ordre du jour : Consommation / Concurrence Bouton de résiliation : projet de décret DGCCRF Bouton de rétractation : discussions en trilogue sur le projet de directive UE PPL influenceurs :
Détails
Projet d'ordre du jour :
- Consommation / Concurrence
- Bouton de résiliation : projet de décret DGCCRF
- Bouton de rétractation : discussions en trilogue sur le projet de directive UE
- PPL influenceurs : point d'étape sur le processus législatif et actions FEVAD
- Plateformes
- PJL numérique : adaptation du droit français au DSA
- Environnement :
- Loi AGEC – Qualités et caractéristiques environnementales : FAQ Medef + guide CNC sur les allégations environnementales
- Panorama des textes en cours au niveau européen (PPWR, ESPR, Green Claims…)
- Renforcement de la Charte sur l'impact environnemental du e-commerce
- Données personnelles
- Consultation CNIL sur le compte utilisateur obligatoire : actions FEVAD et suites attendues
- Transfert de données UE-US : derniers développements au niveau CNIL et UE
- Points divers
- Conseil National du Commerce
- Atelier Ecommerce Europe/EuroCommerce le 28 juin avec la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la Directive Indication de Prix.
SUR INVITATION
Horaire
8 juin 2023 11 h 00 min - 13 h 00 min(GMT-11:00)