FEVAD | COMMISSION JURIDIQUE

Projet d'ordre du jour   : 

1. Consommation / Concurrence

• Bouton de résiliation : projet de décret DGCCRF
• Bouton de rétractation : discussions en trilogue sur le projet de directive UE
• PPL influenceurs : point d'étape sur le processus législatif et actions FEVAD

2. Plateformes

• PJL numérique : adaptation du droit français au DSA

3. Environnement :

• Loi AGEC – Qualités et caractéristiques environnementales : FAQ Medef + guide CNC sur les allégations environnementales
• Panorama des textes en cours au niveau européen (PPWR, ESPR, Green Claims…)
• Renforcement de la Charte sur l'impact environnemental du e-commerce

4. Données personnelles

• Consultation CNIL sur le compte utilisateur obligatoire : actions FEVAD et suites attendues
• Transfert de données UE-US : derniers développements au niveau CNIL et UE

5. Points divers
   - Conseil National du Commerce
   - Atelier Ecommerce Europe/EuroCommerce le 28 juin avec la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la Directive Indication de Prix.

SUR INVITATION